Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE WŁOCH c. POLOGNE (N° 2)
Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 5-5;Préjudice moral – constat de violation suffisant
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.