Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VISINTIN c. ITALIE
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) – demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.