Civil Cour européenne des droits de l'homme

ORLANDO c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0121DEC003590597



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 35905/97

                    présentée par Alfonso Orlando

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1998 en présence

de

 

      MM.  N. BRATZA, Président en exercice

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 16 février 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 5 mai 1997 sous le numéro de dossier

35905/97 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 30 mai 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

en réparation de dommages, qui a débuté le 12 octobre 1984 devant juge

d’instance d’Agrigente et s’est terminée le 31 juillet 1995 par le

dépôt au greffe du jugement du tribunal d’Agrigente. Cette procédure

a duré plus de dix ans et neuf mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

      M.F. BUQUICCHIO                             N. BRATZA

         Secrétaire                         Président en exercice

  de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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