Civil Cour européenne des droits de l'homme

LA SOCIETE ANONYME « DIMITRIOS KOUTSOUMBOS, SOCIETE TECHNIQUE, COMMERCIALE ET TOURISTIQUE » contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0115DEC003456997



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête N° 34569/97

                    présentée par la Société anonyme « Dimitrios

                    Koutsoumbos, société technique, commerciale

                    et touristique »

                    contre la Grèce

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1998 en présence

de

 

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ, Président

               N. BRATZA

               E. BUSUTTIL

               A. WEITZEL

               C.L. ROZAKIS

          Mme  J. LIDDY

          MM.  L. LOUCAIDES

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               I. BÉKÉS

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

               M. VILA AMIGÓ

          Mme  M. HION

          M.   R. NICOLINI

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 janvier 1997 par la Société

anonyme « Dimitrios Koutsoumbos, société technique, commerciale et

touristique » contre la Grèce et enregistrée le 22 janvier 1997 sous le

N° de dossier 34569/97 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 août 1997 et les observations en réponse présentées par la société

requérante le 14 octobre 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une société anonyme ayant son siège à Athènes.

Devant la Commission, elle est représentée par Maître Ioannis

Stamoulis, avocat au barreau d’Athènes.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 24 octobre 1989, le bureau d’urbanisme de la préfecture

d’Athènes accorda à la société requérante un permis de construire

quatre immeubles sur un terrain sis à Porto Rafti, un lieu de

villégiature touristique aux alentours d’Athènes.

 

     Le 10 novembre 1989, l’association de civilisation et

d’embellissement de Porto Rafti (Ekpolitistikos-Exoraistikos Sullogos)

saisit le Conseil d’Etat (Symboulio tis Epikrateias) d’une demande en

annulation (aitese akyroseos) dudit permis de construire, assortie

d’une demande en suspension (aitese anastiolis) des travaux de

construction, au motif que la construction des immeubles porterait

gravement atteinte à l’environnement, le terrain à construire se

trouvant sur une zone forestière d’une beauté particulière.

 

     Le 7 décembre 1989, le Conseil d’Etat ordonna la suspension des

travaux pour deux immeubles.

 

     L’audience sur la demande en annulation, initialement fixée au

16 octobre 1990, fut reportée à plusieurs reprises et fixée en

définitive au 23 mars 1993, notamment en raison d’un ajournement dû à

la grève des avocats du barreau d’Athènes, qui dura du 30 octobre 1992

au 8 mars 1993.

 

     Entre-temps, par décret présidentiel du 12 avril 1993, la partie

du terrain litigieux touchée par l’ordonnance de suspension des travaux

fut qualifiée de terrain public, donc de non-constructible. Cette

qualification fut par la suite annulée par décision préfectorale du

25 juillet 1994. Le 21 novembre 1994, l’association de civilisation et

d’embellissement de Porto Rafti saisit le Conseil d’Etat d’une demande

en annulation de ladite décision préfectorale. La société requérante

forma une intervention (parembasi) en faveur de cette décision. Par

arrêt du 10 novembre 1995, le Conseil d’Etat annula la décision

préfectorale attaquée.

 

     Le 23 novembre 1993, le Conseil d’Etat ajourna l’examen de

l’affaire relative au permis de construire et ordonna à

l’administration de lui adresser, dans un délai de deux mois, un

rapport motivé précisant s’il y avait des arbres sur le terrain à

construire, et, dans l’affirmative, combien et de quelle sorte.

L’audience fut fixée au 12 avril 1994 et eut lieu, suite à plusieurs

ajournements, le 21 mai 1996. A deux reprises, l’audience a dû être

ajournée en raison de la grève des avocats du barreau d’Athènes, qui

dura du 8 au 22 avril 1994 et du 13 mai au 17 juin 1994.

 

     Le 18 février 1997, le Conseil d’Etat rejeta la demande en

annulation formée le 10 novembre 1989 par l’association de civilisation

et d’embellissement de Porto Rafti, au motif que, suite à la

qualification du terrain litigieux en terrain non-constructible, il

était superflu d’attaquer le permis de construire accordé à la société

requérante pour ce terrain.

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, la société

requérante se plaint de la durée de la procédure.

 

2.   La société requérante se plaint en outre de ce que

l’impossibilité qui lui fut imposée pendant plusieurs années de

procéder à la construction de deux immeubles sur le terrain à Porto

Rafti, porte atteinte à son droit au respect de ses biens, garanti par

l’article 1 du Protocole N° 1.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 17 janvier 1997 et enregistrée le

22 janvier 1997.

 

     Le 21 mai 1997, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 5 août 1997, après

une prorogation du délai imparti, et la société requérante y a répondu

le 14 octobre 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la

société requérante se plaint de la durée de la procédure et affirme que

l’impossibilité qui lui fut imposée pendant plusieurs années de

procéder à la construction de deux immeubles sur le terrain à Porto

Rafti, porte atteinte à son droit au respect de ses biens, garanti par

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en ses parties

pertinentes, dispose :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     L’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) dispose :

 

     «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou des amendes.»

 

     Le Gouvernement défendeur conclut à l’irrecevabilité des griefs

de la société requérante pour défaut manifeste de fondement. La société

requérante combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     Après avoir examiné l’argumentation des parties, la Commission

estime que la requête soulève des problèmes de droit et de fait qui

nécessitent un examen au fond de l’affaire.

 

     Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En

outre, elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE.

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                       M.P. PELLONPÄÄ

       Secrétaire                            Président

 de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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