Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.B. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1205DEC002684695



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 26846/95

                         présentée par A. B.

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 décembre 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 31 mars 1994 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 22 mars 1995 sous le No de dossier

26846/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 11 avril 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 31 mai 1989 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 31 mai 1989 devant le juge d’instance de Cologna

Veneta (Vérone) et s’est terminée, en première instance, le 6 juin 1995

par le dépôt au greffe du jugement de cette même juridiction. Cette

procédure a duré un peu plus de six ans.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également de la violation de l’article 8,

car il considère qu’il a subi, en parallèle à la procédure litigieuse,

une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.

 

      La Commission estime qu’aucune apparence de violation de cette

disposition ne peut être décelée à cet égard, et que ce grief doit donc

être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l’article 27

par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 31 mai 1989 devant le juge

      d’instance de Cologna Veneta (Verona), tous moyens de fond

      réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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