Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LAZZARINI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1205DEC002684495



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 26844/95

                    présentée par Luigi Lazzarini

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 décembre 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 8 mars 1994 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 22 mars 1995 sous le No de dossier

26844/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 11 avril 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 3 mars 1990 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 3 mars 1990 devant le tribunal de Ferrare et

est, à ce jour, encore pendante devant la même juridiction. Cette

procédure a déjà duré cinq ans et un peu plus de neuf mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant allègue également la violation de l’article 3 de la

Convention. Il affirme qu’il serait victime de traitements inhumains

et dégradants en raison des agissements des autorités judiciaires. Il

se plaint notamment du fait que les différentes plaintes qu’il avait

déposées auprès des autorités judiciaires nationales avaient été

classées sans suite.

 

      La Commission estime qu’aucune apparence de violation de cette

disposition ne peut être décelée à cet égard, et que ce grief doit donc

être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l’article 27

par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 3 mars 1990 devant le

      tribunal de Ferrare, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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