Civil Cour européenne des droits de l'homme

PAOLILLO ET MORINI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0913DEC002603394



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 26033/94

       présentée par Antonio Paolillo et Giuliana Nadia Morini

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 septembre 1995 en

présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 30 août 1993 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 20 décembre 1994 sous le No de

dossier 26033/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 19 mai 1987 devant le tribunal de Pordenone et s’est

terminée, en première instance, le 23 mars 1995 par le dépôt au greffe

du jugement de ce tribunal. Cette procédure a duré sept ans et un peu

plus de dix mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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