Civil Cour européenne des droits de l'homme

BOCCARDI ET COMUNE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0704DEC002294493



 

                            SUR LA RECEVABILITE

 

                         de la requête No 22944/93

              présentée par Luigi Boccardi et Amalia Comune

                              contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 juillet 1995 en

présence de

 

      M.    C.L. ROZAKIS, Président

      Mme   J. LIDDY

      MM.   E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

            G.B. REFFI

            B. CONFORTI

            N. BRATZA

            I. BÉKÉS

            E. KONSTANTINOV

            G. RESS

            A. PERENIC

            C. BÎRSAN

 

      Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 24 octobre 1992 par les

requérants contre l’Italie et enregistrée le 18 novembre 1993 sous

le No de dossier 22944/93 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1993 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au

grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le

19 février 1982 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief des requérants porte sur la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 19 février 1982 devant le tribunal

de Chiavari et est, à ce jour, encore pendante devant la cour

d’appel de Gênes. Cette procédure a déjà duré treize ans et plus de

quatre mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Les requérants se plaignent ensuite de la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention en ce qu’ils n’ont pu obtenir,

en raison de la durée excessive de la procédure, une décision

impartiale et équitable.

 

      La Commission estime que, dans la mesure où ce grief porte

sur un manque de partialité et d’équité dû aux retards des

autorités judiciaires, ceux-ci sont déjà pris en considération dans

le cadre du premier grief du requérant.

 

      Les requérants invoquent enfin l’article 1 du Protocole N° 1

et considèrent qu’ils ont subi une atteinte à leur droit au respect

de leurs biens au sens de cette disposition, en raison de la

longueur de la procédure.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                                   Le Président

  de la Première Chambre                        de la Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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