Le Conseil d’État a rendu, le 13 novembre 2025, un avis déterminant relatif aux conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants de nationalité marocaine.
Une ressortissante étrangère a sollicité un titre de séjour en qualité de salariée, mais sa demande a été rejetée par le représentant de l’État dans le département. Cette autorité administrative a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français, ce qui a conduit l’intéressée à saisir la juridiction administrative d’un recours. Le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 24 juin 2025, a sursis à statuer pour interroger la juridiction suprême sur une difficulté juridique sérieuse. La question portait sur l’applicabilité de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux bénéficiaires de l’accord bilatéral. Cette disposition législative permet de refuser un titre de séjour à un étranger ayant commis des faits susceptibles de l’exposer à une condamnation pour fraude. La Haute Assemblée devait préciser si les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 excluaient l’usage de ce motif de refus de séjour spécifique. La juridiction répond positivement à l’application de la loi nationale en l’absence de stipulations conventionnelles contraires ou traitant précisément de cette question de moralité.
I. La reconnaissance du caractère supplétif du droit commun du séjour
A. L’application résiduelle de la législation nationale prévue par l’accord
L’article 9 de l’accord franco-marocain dispose que ses stipulations « ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur tous les points non traités ». Cette règle de renvoi explicite permet d’appliquer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers dès lors que la convention demeure silencieuse. La juridiction suprême rappelle que ce renvoi s’opère vers les textes nationaux pertinents pourvu qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’économie générale du traité international. Le silence du texte bilatéral sur les motifs de refus liés à la fraude documentaire justifie alors pleinement le recours aux règles législatives générales du séjour.
B. L’absence d’autonomie du régime de délivrance du titre de séjour salarié
L’article 3 de l’accord régit les conditions d’octroi du titre salarié mais ne définit pas de manière exhaustive les motifs permettant d’opposer un refus d’admission. La Haute Assemblée relève que « ni ces stipulations ni aucune autre stipulation de l’accord » ne font obstacle à l’examen de l’intégrité du demandeur. Dès lors, la faculté de refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle demeure ouverte à l’administration même face à un ressortissant de cet État. Cette interprétation assure une cohérence indispensable entre les engagements internationaux et la préservation de la légalité des procédures administratives de régularisation par le travail.
II. La prévalence des impératifs de lutte contre la fraude documentaire
A. La validité du refus de séjour fondé sur un comportement délictueux
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers autorise le rejet d’une demande si l’étranger a commis des faits exposant à des condamnations pénales graves. Le juge précise que cette mesure s’applique aux infractions réprimant le faux et l’usage de faux prévues par les articles 441-1 et 441-2 du code pénal. Le Conseil d’État affirme ainsi que cette disposition est « applicable aux ressortissants marocains sollicitant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié ». L’existence d’une fraude constitue une circonstance que l’autorité peut légitimement invoquer pour écarter une demande, même si les conditions professionnelles de l’accord sont remplies.
B. La confirmation de la marge de manœuvre de l’autorité administrative
L’avis rendu renforce le pouvoir de contrôle de l’administration sur la sincérité des pièces produites par les ressortissants étrangers lors de leurs démarches en préfecture. La solution retenue garantit l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière sans méconnaître les droits particuliers accordés par les conventions bilatérales aux travailleurs étrangers. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante limitant l’autonomie des accords internationaux lorsque l’ordre public ou la fraude à la loi sont manifestement en jeu. Le représentant de l’État conserve donc une pleine compétence pour sanctionner administrativement les comportements délictuels commis durant l’instruction d’un dossier de séjour professionnel salarié.
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