Civil Cour européenne des droits de l'homme

STEINHAUSER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002510894



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 25108/94

                    présentée par Peter STEINHAUSER

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en présence

de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

                H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 juin 1994 par Peter STEINHAUSER

contre la France et enregistrée le 9 septembre 1994 sous le N° de

dossier 25108/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité allemande, né en 1942, est artiste

peintre et réside à Bayonne.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     La ville de Biarritz est propriétaire de locaux artisanaux

dénommés « crampottes », d’aspect traditionnel et situés dans un site

touristique, le port des pêcheurs.

 

     Le requérant bénéficiait d’une convention d’occupation de l’une

de ces crampottes, expirant le 28 février 1981, lorsqu’il fut averti

qu’une adjudication pour l’attribution de ces locaux en location aurait

lieu le 19 février 1981.

 

     L’article 3 du cahier des charges prévoyait expressément que les

candidats devaient justifier de la nationalité française.

 

     Le 20 février 1981, le maire de Biarritz rappela au requérant que

la convention d’occupation expirait le 28 février 1981. Il le mit en

demeure d’avoir à restituer les clés de la crampotte avant cette date.

 

     Le requérant adressa alors plusieurs réclamations au maire en

contestant la discrimination dont il était l’objet du fait de sa

nationalité, étant le seul étranger à bénéficier d’une crampotte

jusqu’alors et, partant, à être concerné par la condition de

nationalité posée à l’article 3 du cahier des charges. Il invoqua

l’article 52 du Traité instituant la Communauté économique européenne

pour contester une telle discrimination. Le maire de la ville ne

répondit pas ou renvoya le requérant au cahier des charges.

 

a.   Première procédure administrative

 

     Le 1er mars 1983, le maire refusa d’autoriser le requérant à

participer à l’adjudication pour les locations des crampottes, du fait

de sa nationalité.

 

     Le 29 avril 1983, le requérant saisit le tribunal administratif

de Pau en excès de pouvoir pour obtenir l’annulation de la décision du

maire en date du 1er mars 1983.

 

     Par jugement du 20 juillet 1984, le tribunal administratif de Pau

écarta les moyens d’irrecevabilité soulevés par la commune et, sur le

fond, décida de poser une question préjudicielle à la Cour de justice

des communautés européennes sur la conformité de l’article 3 du cahier

des charges à l’article 52 du Traité de Rome de 1957. Dans l’attente

de la réponse, le tribunal sursit à statuer.

 

     Le 18 juin 1985, la Cour de justice des communautés européennes

jugea que l’article 52 du Traité s’opposait à ce que l’article 3 du

cahier des charges puisse contenir une condition de nationalité.

 

     Par jugement du 12 novembre 1985, le tribunal administratif de

Pau annula la décision du maire de Biarritz en date du 1er mars 1983

concernant seulement trois crampottes, pour lesquelles le requérant

avait effectivement soumissionné et déclara nuls les contrats de

location de celles-ci. Le tribunal accorda en outre au requérant

50.000 francs de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et

professionnel et 20.000 francs pour son préjudice moral. Le tribunal

rejeta le surplus de la demande.

 

     Ce jugement est définitif.

 

b.   Seconde procédure administrative

 

     Le 19 mars 1985, le conseil municipal de Biarritz mit cinq

crampottes en location par adjudication. En cas d’insuccès, le conseil

municipal autorisa le maire à transiger de gré à gré avec le candidat

le mieux placé sur la liste des demandeurs.

 

     Deux crampottes restant vacantes, le requérant proposa de devenir

locataire de l’une d’elles le 27 juin 1985. Il réitéra sa demande

auprès du maire le 8 août 1985.

 

     Le 13 janvier 1986, il écrivit de nouveau au maire, arguant du

fait qu’il était dans une situation critique alors que deux crampottes

restaient inoccupées depuis le 19 avril 1985. Il ne reçut aucune

réponse.

 

     Le 4 août 1986, estimant que le silence du maire à sa demande du

13 janvier 1986 équivalait à une décision implicite de rejet, le

requérant saisit le tribunal administratif de Pau pour faire annuler

cette décision implicite de rejet et obtenir des dommages et intérêts.

 

     Par jugement du 10 mai 1988, le tribunal administratif rejeta la

demande du requérant aux motifs que son précédent jugement du

12 novembre 1985 était revêtu de l’autorité de la chose jugée.

 

     Le requérant forma un pourvoi devant le Conseil d’Etat en

sollicitant le bénéfice de l’aide judiciaire le 1er juillet 1988.

 

     Le 8 décembre 1988, le bureau d’aide judiciaire notifia une

décision d’acceptation de la demande en date du 23 novembre 1988. Un

avocat lui fut désigné le 23 décembre 1988.

 

     Par lettre du 4 février 1992, la section du contentieux du

Conseil d’Etat informa le requérant que l’instruction de son affaire

était terminée et qu’elle serait transmise à un rapporteur dès que les

affaires les plus anciennes auraient été traitées.

 

     A ce jour, le Conseil d’Etat n’a pas statué.

 

c.   Plainte avec constitution de partie civile

 

     Le 11 février 1987, le requérant déposa une plainte avec

constitution de partie civile contre le maire de la ville auprès du

doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de

Bayonne, en invoquant les articles 187-1 et 187-2 du Code pénal

relatifs aux discriminations, notamment en matière d’activité

économique.

 

     Par arrêt du 29 avril 1987, la Cour de cassation désigna la

chambre d’accusation près la cour d’appel de Toulouse pour instruire

la plainte avec constitution de partie civile.

 

     Le 9 juillet 1987, le requérant fut convoqué au commissariat de

police de Biarritz pour se voir notifier le rejet de sa plainte contre

le maire de la ville. Le requérant ne forma pas de recours.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure administrative

entamée à la suite du rejet implicite de sa demande du 13 janvier 1986

au maire de Biarritz. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Le requérant estime par ailleurs que les refus du maire relèvent

d’un complot auquel participeraient également différentes

administrations. Il considère que lesdits refus ont provoqué,

directement ou indirectement, une torture psychique, des humiliations,

des déchirements familiaux et un empêchement professionnel. Il invoque

les articles 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée devant

le tribunal administratif le 4 août 1986 et toujours pendante devant

le Conseil d’Etat. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui dispose :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…). »

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

2.   Le requérant estime que le refus de ses demandes par le maire de

Biarritz a occasionné, directement ou indirectement, une torture

psychique, des humiliations, des déchirements familiaux et un

empêchement professionnel qui témoignent d’un complot à son égard. Il

invoque les articles 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14

(art. 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14) de la Convention.

 

     Dans la mesure où ces allégations ont été étayées et où elle est

compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune apparence

de violation des droits et libertés garantis par la Convention.

 

     Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés en application

de l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

     AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF tiré de la durée de la procédure,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                           (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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