Civil Cour européenne des droits de l'homme

SALVATORE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC001993392



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 19933/92

                      présentée par Nicola SALVATORE

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 novembre 1994 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 23 janvier 1992 par Nicola SALVATORE

contre l’Italie et enregistrée le 4 mai 1992 sous le N° de dossier

19933/92 ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 1er septembre 1993,

de communiquer la requête;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 novembre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 21 septembre 1994;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1948 à Villa

Santa Maria (Chieti) et résidant à San Casciano dei Bagni.

 

     Devant la Commission, il est représenté par sa femme, Mme

Gilberte Wilten-Salvatore.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 11 août 1984, le requérant fut arrêté en vertu d’un mandat

d’arrêt du juge d’instruction de Milan ; le requérant était soupçonné

d’avoir commis le délit d’association de type mafieux.

 

     Par ordonnance du 2 septembre 1984, le juge d’instruction de

Milan rejeta une demande de mise en liberté présentée par le requérant.

Le tribunal de la liberté confirma cette ordonnance le 1er octobre

1984.

 

     Par ordonnance du 20 février 1985, le juge d’instruction de Milan

rejeta une deuxième demande de mise en liberté présentée par le

requérant.

 

     Par ordonnance du 11 mars 1985, le juge d’instruction de Milan

refusa d’accorder au requérant l’arrestation à domicile.

 

     Le 30 mai 1985, le requérant bénéficia de l’arrestation à

domicile ; le même jour, le Juge d’instruction de Milan transmit le

dossier pour des raisons de compétence au tribunal de Varese. Celui-ci

saisit la Cour de cassation d’une exception de conflit de juridiction.

 

     Par ordonnance du 31 juillet 1985, le juge d’instruction de

Varese rejeta une demande de mise en liberté présentée par le

requérant.

 

     Par arrêt du 5 novembre 1985, la Cour de cassation désigna le

tribunal de Varese comme juridiction compétente pour statuer sur

l’affaire.

 

     Le 2 décembre 1985, le requérant fut mis en liberté pour

dépassement des délais de la détention provisoire.

 

     Par décret du tribunal de Milan du 4 juillet 1986, il fut assigné

à résidence pendant une période de trois ans, à savoir jusqu’au 24

juillet 1989, avec l’obligation de séjourner dans la commune de S.

Casciano dei Bagni.

 

     Sur appel du requérant, la Cour d’Appel de Milan confirma cette

mesure par décret du 22 mai 1987.

 

     Le 13 décembre 1988, le requérant fut renvoyé en jugement devant

le tribunal correctionnel de Varese, en même temps que 23 coaccusés.

 

     Le 3 janvier 1991, le requérant fut cité à l’audience fixée au

30 avril 1991.

 

     Par arrêt du tribunal de Varese du 21 octobre 1991, le requérant

fut acquitté pour n’avoir pas commis le fait.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord de la durée – environ sept

ans et deux mois – de la procédure pénale dont il a fait l’objet.

 

2.   Il se plaint ensuite de sa détention provisoire et également de

la durée de celle-ci.

 

3.   Il allègue enfin que son assignation à résidence dans la commune

de S. Casciano dei Bagni, pendant la période du 4 juillet 1986 au 24

juillet 1989, a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée

et familiale.

 

     Le requérant n’invoque aucune disposition de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

pénale dirigée à son encontre, qui a débuté le 11 août 1984 par son

arrestation et s’est terminée le 21 octobre 1991 par l’arrêt

d’acquittement rendu par le tribunal correctionnel de Varese.

 

      Selon le requérant, la durée de ladite procédure, qui est

d’environ sept ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite d’avoir fait injustement l’objet

d’une détention portant sur une période d’environ cinq ans.

 

     Le requérant se plaint enfin des conséquences négatives que son

séjour forcé dans la commune de San Casciano dei Bagni a eu sur sa vie

familiale et privée.

 

     Or, l’article 26 (art. 26) de la Convention prévoit que la

Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes et dans le délai de six mois à partir de la date de

la décision interne définitive.

 

     A supposer même que le requérant ait épuisé les voies de recours

à sa disposition en droit italien, et que l’assignation à résidence en

cause ait constitué une privation de liberté au sens de l’article 5

par. 2 (art. 5-2) de la Convention, la Commission souligne d’emblée que

la mesure litigieuse, y compris, par conséquence, la prétendue

ingérence dans sa vie privée et familiale, a pris fin le

24 juillet 1989, soit plus de six mois avant la date d’introduction de

la requête.

 

     Il s’ensuit que le restant de la requête est donc tardif et doit

être rejeté conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, quant

     au grief tiré de la durée de la procédure pénale;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                                 Le Président

  de la Première Chambre                       de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                               (A. WEITZEL)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en détention provisoire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.