Pénal Cour européenne des droits de l'homme

COLLURA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC001971992



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 19719/92

                      présentée par Giorgio COLLURA

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 novembre 1994 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 16 décembre 1991 par Giorgio COLLURA

contre l’Italie et enregistrée le 19 mars 1992 sous le N° de

dossier 19719/92 ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 1er septembre 1993,

de communiquer la requête;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 décembre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 25 janvier 1994;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant italien, né en 1948 et résidant à

Casa Santa (Trapani), est policier de profession.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 22 novembre 1984, le requérant, soupçonné des délits de

complicité (favoreggiamento) et de faux témoignage, fut arrêté en vertu

d’un mandat d’arrêt délivré le même jour par le juge d’instruction de

Caltanissetta. Le 13 décembre 1984, le requérant bénéficia d’une mesure

d’arrêt à domicile, et le 19 février 1985 d’une mise en liberté

provisoire, avec interdiction de se rendre dans certaines communes de

Sicile.

 

     Le 4 avril 1985, le Président du tribunal de Caltanissetta fit

droit à la demande du juge d’instruction de le substituer par un autre

juge d’instruction.

 

     Suite à un pourvoi formé le 22 juillet 1985 par l’un des dix-neuf

coaccusés du requérant, la Cour de cassation ordonna, par arrêt du 16

décembre 1985, la substitution du juge d’instruction de Caltanissetta

par le juge d’instruction de Messina pour la poursuite des enquêtes.

 

     Par décision (sentenza-ordinanza) du 16 mai 1988, le juge

d’instruction de Messina prononça un non-lieu quant à l’accusation de

complicité portée contre le requérant, vu l’absence de faits délictueux

(« perchè il fatto non sussiste »), et quant à la deuxième accusation en

raison d’une amnistie intervenue dans l’intervalle.

 

     Le requérant interjeta appel contre la deuxième branche de cette

décision. Par arrêt du 16 janvier 1989, la cour d’appel de Messina

confirma la décision du juge de première instance.

 

     Sur pourvoi du requérant, la Cour de cassation, par arrêt du

27 septembre 1990 cassa et annula l’arrêt attaqué pour violation de la

loi, et renvoya l’affaire devant la chambre d’instruction de la cour

d’appel de Messina.

 

     Par arrêt du 1er juillet 1991, déposé au greffe le 23 juillet

1991, de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Messina, passé

en force de chose jugée le 24 juillet 1991, le requérant fut acquitté,

vu l’absence de faits délictueux (« assolto perchè il fatto non

sussiste »).

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord de la durée – environ six ans

et huit mois – de la procédure pénale dont il a fait l’objet. Il

invoque l’article 6 para. 1 de la Convention.

 

2.   Il se plaint ensuite de son arrestation ainsi que de sa détention

provisoire, qu’il estime avoir été illégales. Il invoque l’article 5

para. 1 (c) de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

pénale dont il a fait l’objet, et qui a débuté le 22 novembre 1984 par

son arrestation et s’est terminée le 24 juillet 1991, date à laquelle

le jugement d’acquittement rendu par la chambre d’instruction de la

cour d’appel de Messina a depuis force de chose jugée.

 

      Selon le requérant, la durée de ladite procédure, qui est

d’environ six ans et huit mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite de ce que son arrestation et sa

détention provisoire auraient été illégales ; il invoque l’article 5

para. 1 (c) (art. 5-1-c) de la Convention.

 

     Or, l’article 26 (art. 26) de la Convention prévoit que la

Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes et dans le délai de six mois à partir de la date de

la décision interne définitive.

 

     A supposer même que le requérant ait épuisé les voies de recours

à sa disposition en droit italien, la Commission souligne que la

détention provisoire du requérant a pris fin le 19 février 1985, soit

plus de six mois avant la date d’introduction de la requête.

 

     Il s’ensuit que ce grief est tardif, et doit être rejeté

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, quant

     au grief tiré de la durée de la procédure pénale;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire                                Le Président

  de la Première Chambre                       de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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