Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.T. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1018DEC002347594



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                         de la requête No 23475/94

                           présentée par M. T.

                              contre l’Italie

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1994 en

présence de

 

      MM.   A. WEITZEL, Président

            C.L. ROZAKIS

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

      Mme   J. LIDDY

      MM.   M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

            G.B. REFFI

            B. CONFORTI

            N. BRATZA

            I. BÉKÉS

            E. KONSTANTINOV

            G. RESS

 

      Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 3 mai 1993 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 15 février 1994 sous le No de

dossier 23475/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 mars 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 7 mai 1982 devant le tribunal de Lucera

(Foggia) et est à ce jour encore pendante. Cette procédure a déjà

duré douze ans, cinq mois et onze jours.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                             Le Président

  de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                           (A. WEITZEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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