Civil Cour européenne des droits de l'homme

BONAITI, GATTO ET FORMENTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1018DEC002347094



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                         de la requête No 23470/94

                       présentée par Renata BONAITI,

                   Antonio GATTO et Francesca FORMENTI

                              contre l’Italie

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1994 en

présence de

 

      MM.   A. WEITZEL, Président

            C.L. ROZAKIS

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

      Mme   J. LIDDY

      MM.   M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

            G.B. REFFI

            B. CONFORTI

            N. BRATZA

            I. BÉKÉS

            E. KONSTANTINOV

            G. RESS

 

      Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 30 avril 1993 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 15 février 1994 sous le No de

dossier 23470/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 mars 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Constatant que le Gouvernement défendeur a présenté ses

observations le 5 septembre 1994 ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 29 septembre 1988 devant le tribunal de

Bergame et était encore pendante devant cette juridiction au 9 juin

1994. Cette procédure avait déjà duré un peu plus de cinq ans et huit

mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                                   Le Président

  de la Première Chambre                          de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                                 (A. WEITZEL)

 

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.