Civil Cour européenne des droits de l'homme

PEPE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC002432994



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 24329/94

                     présentée par Giuseppe Pepe

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 6 mai 1993 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier 24329/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 5 juillet 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 13 décembre 1989 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 13 décembre 1989 devant le juge d’instance de Mandurio

et est à ce jour encore pendante devant le tribunal de Taranto. Cette

procédure a déjà duré cinq ans et deux mois et demi.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant allègue en outre que le prolongement de la procédure

porte atteinte à son droit au respect des biens, car il ne peut pas

reprendre la construction de l’immeuble, objet de la procédure

litigieuse, qui risque pourtant de se détériorer. Il invoque l’article

1er du Protocole N° 1.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant aux griefs tirés par la

      requérante de la durée de la procédure et du non-respect de

      ses biens en raison de la longueur de cette procédure, tous

      moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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