Civil Cour européenne des droits de l'homme

LUCARINI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC002432194



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 24321/94

               présentée par Maria Clementina Lucarini

                           contre l’Italie

                             __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en

présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 28 mai 1993 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier

24321/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 5 juillet 1994 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement

défendeur ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 24 février 1983 devant le tribunal de

Florence et était encore pendante devant la même juridiction au

5 janvier 1995. Cette procédure avait déjà duré, à cette date, onze

ans et plus de dix mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                              Le Président

  de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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