Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.A. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001949392



 

                 sur la requête No 19493/92

                 présentée par M.A.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1993 en

présence de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

 

      M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 22 juin 1990 par M.A. contre la

France et enregistrée le 6 février 1992 sous le No de dossier

19493/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 14 octobre 1992,

de communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 février 1993;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit:

 

      Le requérant est un ressortissant français né en 1961. Inculpé

d’infraction à la législation sur les stupéfiants, le requérant a été

incarcéré le 27 septembre 1989.  Par jugement du tribunal correctionnel

d’Angoulême du 16 mars 1990, le requérant a été condamné à trois ans

d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants.  Le jugement a été

confirmé par arrêt de la cour d’appel de Bordeaux le 4 juillet 1990.

Contestant la qualification pénale retenue pour sa condamnation par les

juges du fond, le requérant s’est pourvu en cassation.  Par arrêt du

30 septembre 1991, la Cour de cassation rejetait le pourvoi aux motifs

suivants :

 

      «     Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des délits

      d’usage et de trafic de stupéfiants visés à l’ordonnance de

      renvoi, la cour d’appel relève, tant par motifs propres que par

      motifs adoptés, que M. A. [le requérant] avait organisé un

      commerce de stupéfiants dans la région d’Angoulême, lequel

      l’amenait à s’approvisionner à Bordeaux et à rétrocéder

      localement la marchandise à divers usagers dont son co-prévenu;

      que l’examen de ses comptes bancaires avait établi qu’il avait

      retiré de cette activité des gains importants ; que les juges

      ajoutent que M. A. avait reconnu les faits, affirmant toutefois

      avoir acheté et conservé partie de ces produits stupéfiants pour

      son usage personnel ;

 

           Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la Cour de

      cassation est en mesure de s’assurer que, abstraction faite d’une

      erreur matérielle dans la citation visant à deux reprises la même

      qualification, la cour d’appel a justifié sa décision ; que le

      moyen ne peut être qu’écarté ; … »

 

      S’estimant avoir été victime de mauvais traitement et de menaces

de torture et de mort de la part de certains policiers lors de sa garde

à vue en 1989, le requérant a déposé en 1991 une plainte auprès du

procureur de la République près le tribunal correctionnel d’Angoulême.

Le requérant prétend que cette plainte a été classée sans suite par le

procureur de la République.

 

GRIEFS

 

      Devant la Commission, le requérant formule de multiples griefs.

 

      Le requérant nie s’être livré à un trafic de stupéfiants.  Il se

plaint de la violation de son secret bancaire par les officiers de la

police judiciaire, de la violation de son domicile pour y effectuer des

perquisitions sans son consentement et d’avoir fait l’objet d’écoutes

téléphoniques avant son arrestation sans mandat préalable délivré par

un magistrat d’instruction.  Il se plaint également d’avoir été menacé

de torture et de mort et d’avoir reçu des insultes de la part des

gendarmes pendant la garde à vue. Il estime enfin ne pas avoir été jugé

dans un délai raisonnable.  Il invoque la violation des articles 3, 4,

5, 6, 8, 13 et 14 de la Convention ainsi que des Protocoles N° 1,

article 1 et N° 7, article 5.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 22 juin 1990 et enregistrée le

6 février 1992.

 

      Le 14 octobre 1992, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur en ce qui concerne le grief

relatif aux prétendues écoutes téléphoniques dont le requérant aurait

fait l’objet en l’invitant à présenter ses observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 24 février 1993.

 

       Le requérant ayant demandé le bénéfice de l’assistance

judiciaire, celle-ci lui a été accordée le 6 avril 1993. Par lettre,

datée du 14 avril 1993, le requérant demandait au Secrétariat de

l’aider à trouver un avocat chargé d’assurer sa défense devant la

Commission. Le Secrétariat se mit en contact avec le bâtonnier de

l’Ordre des avocats d’Angoulême afin qu’il indique le nom d’un avocat

qui serait prêt à le représenter devant la Commission.

 

      Le 4 juin 1993, le Bâtonnier informait le Secrétariat que, bien

qu’ayant obtenu une réponse favorable d’un avocat du barreau, il ne

pouvait lui confier cette mission, compte tenu des termes de la

correspondance que venait de lui adresser le requérant et dont il

joignait copie. Dans cette lettre datée du 19 mai 1993, le requérant,

entre autres, « récusait formellement » que « cette affaire soit prise en

charge par un soi-disant conseil appartenant [au barreau d’Angoulême].

Raison en plus qu’il touchera les énormes honoraires qu’a décidé de me

faire bénéficier le Conseil de l’Europe récemment pour ma défense ».

 

      Par lettre du 16 juin 1993, le Secrétariat invitait le requérant

à faire parvenir, avant le 28 juillet 1993, ses observations en réponse

à celles du Gouvernement. Il était précisé que si dans l’intervalle le

requérant contractait les services d’un avocat, il était prié de la

faire savoir afin qu’il soumette en son nom les observations en

réponse. Par ailleurs, on attirait son attention sur le fait qu’aux

termes de l’article 4 de l’addendum au Règlement intérieur concernant

l’assistance judiciaire, les honoraires ne pouvaient être versés qu’à

un avocat, un avoué, un professeur de droit ou toute personne

légalement qualifiée ayant un statut semblable.

 

      La dernière correspondance du requérant avec le Secrétariat date

du 13 mai 1993. Depuis lors, et en dépit des nombreux courriers de

rappel adressés au requérant à l’adresse qu’il a lui-même indiquée à

Angoulême, celui-ci n’a pas réagi.  Sur l’enveloppe des diverses

lettres envoyées en recommandé avec accusé de réception et qui ont été

retournées, il est marqué « n’habite pas à l’adresse indiquée ».

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission constate que le requérant n’a pas réagi aux divers

courriers qui lui ont été adressés.

 

      La Commission en conclut que le requérant n’entend plus maintenir

sa requête au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

      La Commission estime, en outre, qu’aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits de l’homme garanti par la

Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de

l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

      Par ses motifs, la Commission à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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