Civil Cour européenne des droits de l'homme

FOUQUET contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0415DEC002039892



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 20398/92

                 présentée par Marc FOUQUET

                 contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de

 

      MM.  H. DANELIUS, Président en exercice

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

 

      M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 avril 1992 par Marc FOUQUET contre

la France et enregistrée le 30 juillet 1992 sous le No de dossier

20398/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 juin 1993 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 30 août 1993 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française né en 1970, est étudiant et

réside à Cozes (17).  Dans la procédure devant la Commission, il est

représenté par Maîtres Pascal Mommée et Marie-Paule Gary-Mommée, avocats

au barreau de Rochefort.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se

résumer comme suit:

 

      Le 26 mars 1985, le requérant était victime d’un accident alors

qu’il circulait à cyclomoteur sur la commune de Plassac.

 

      Par jugement du 26 mai 1988, le tribunal de grande instance de

Saintes considéra que le requérant avait commis lui-même une faute lors

de cet accident et limita l’indemnisation de son préjudice à la moitié

des dommages subis.

 

      Dans ses conclusions du 3 février 1989 déposées devant la cour

d’appel de Poitiers, il fit notamment valoir que

 

       » …en conséquence, la cour constatera que la manoeuvre du jeune

Marc Fouquet ne constituait pas une faute mais une réaction normale face

à une situation donnée et retiendra la pleine responsabilité de M.

Dubois.

 

      Si par exceptionnel, la cour devait retenir le caractère fautif de

la manoeuvre, elle ne pourrait que reconnaître la légèreté de la faute

commise par Marc Fouquet, en comparaison à la faute de M. Dubois et, par

voie de conséquence modifier le partage de responsabilité ».

 

      Dans des conclusions complémentaires du 20 avril 1989, il était

allégué que  » … en conséquence, la cour constatera que l’accident a

pour origine la seule conduite fautive de M. Dubois qui devra indemniser

le jeune Fouquet pour la totalité des dommages subis ».

 

      Par arrêt du 13 septembre 1989, la cour d’appel de Poitiers confirma

le jugement de première instance.

 

      Dans la mesure où le requérant, qui circulait normalement, avait en

réalité été heurté par un véhicule venant en sens inverse et débordant

quant à lui de son couloir de circulation, le requérant introduisit un

pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel. Dans un

de ses deux moyens en cassation, le requérant contesta à nouveau

l’existence d’une faute de sa part.

 

      Par arrêt du 4 mars 1992, la Cour de cassation déclara irrecevable

le moyen de cassation relatif au problème de partage de responsabilité

au motif :

 

      « qu’il résulte des productions que, dans ses conclusions

      d’appel, les consorts Fouquet ont reconnu que la victime avait

      commis une faute ; que le moyen qui contredit l’argumentation

      soutenue devant les juges du fond est irrecevable. »

 

GRIEF

 

      Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention considérant que la Cour de cassation n’a manifestement pas

jugé équitablement le litige qui lui était soumis, l’équité supposant la

prise de connaissance de l’ensemble des pièces d’un dossier et à tout le

moins la lecture complète de la pièce sur laquelle la décision prise

s’est appuyée.

 

      Or selon le requérant, les magistrats de la Cour de cassation n’ont

lu que le bref passage des conclusions du 3 février 1989 dans lesquelles

le requérant contestait l’importance de la faute commise pour le cas où

la cour d’appel aurait reconnu l’existence d’une telle faute.  C’est donc

à tort que la Cour de cassation en a déduit une irrecevabilité pure et

simple du recours engagé par le requérant.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 15 avril 1992 et enregistrée le

30 juillet 1992.

 

      Le 10 février 1993, la Commission a décidé, conformément à l’article

48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de donner connaissance de la

requête au Gouvernement français et de l’inviter à présenter par écrit

des observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Les observations du Gouvernement défendeur ont été présentées le

13 juin 1993 et les observations en réponse du requérant le 30 août 1993.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable dans la mesure où la Cour de cassation a commis une erreur de

fait dans l’examen du premier moyen soulevé dans son pourvoi en

cassation.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose:

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement… par un tribunal… qui décidera des contestations

      sur ses droits et obligations de caractère civil… »

 

      Le Gouvernement français soutient que le grief soulevé par le

requérant porte sur un élément de la procédure que la Commission est

incompétente pour apprécier.

 

      Le grief du requérant quant à l’inéquité de son procès se situe sur

le terrain de la motivation du jugement et le problème soulevé en

l’espèce ne porte pas sur un défaut de motivation mais sur une erreur

dans cette motivation. Il est clair que le fondement de l’arrêt de la

Cour de cassation est la reconnaissance d’une faute commise par le

requérant mais l’on ne saurait déduire de la motivation en cause un

quelconque manquement au droit à un procès équitable.

 

      En effet, le Gouvernement n’a pas connaissance d’une jurisprudence

selon laquelle la question de l’erreur de fait ou de droit dans une

motivation de jugement serait un élément du procès équitable. La

jurisprudence de la Cour concerne uniquement l’existence de la

motivation.

 

      Ainsi, la Cour a condamné l’imprécision de la motivation d’une

décision (voir Cour eur. D.H., arrêt H. c/Belgique du 30 novembre 1987,

série A n° 127) mais jamais sa pertinence quant au fond. En outre,

l’exigence relative à l’existence d’une motivation n’est pas absolue et

son étendue dépend de la nature et de la complexité de l’affaire ( voir

Com. déc. du 2 avril 1973, req. n° 5460/72, Annuaire 9, p. 152). La

Commission n’exige pas non plus des tribunaux qu’ils énoncent les motifs

pour lesquels ils rejettent chacun des arguments des parties (voir Com.

déc. du 15 juillet 1986, req. n° 10857/84). La jurisprudence de la Cour

confirme d’ailleurs que la garantie découlant du principe du procès

équitable dans le domaine de la motivation du jugement est une garantie

minimale, qui se limite à l’exigence d’une clarté suffisante des motifs

sur lesquels se fondent les juges (voir Cour eur. D.H., arrêt

Hadjianastassiou c/Grèce du 16 décembre 1992, série A n° 252, par. 33).

 

      Le Gouvernement fait valoir que la Cour n’a jamais affirmé sa

compétence pour apprécier sur le fond la pertinence des motifs retenus

par les juges internes car il est évident qu’une telle appréciation

l’amènerait à connaître des erreurs de fait ou de droit commises par une

juridiction. Or selon une jurisprudence constante, aux termes de

l’article 19 (art. 19) de la Convention, la Cour a pour tâche d’assurer

le respect des engagements résultant de la Convention pour les Etats

contractants. Spécialement il ne lui appartient pas de connaître des

erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction,

sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux

droits et libertés sauvegardés par la Convention.

 

      En l’espèce, le Gouvernement ne considère pas que la motivation

litigieuse de l’arrêt de la Cour de cassation ait pu entraîner une

atteinte aux droits et libertés du requérant. En effet, toutes les

garanties prévues par la Convention ont été scrupuleusement respectées:

procès contradictoire, égalité des armes, motivation de toutes les

décisions. Certes, le procès équitable est une notion abstraite qui ne

se limite pas à une liste de garanties et il est avant tout un but à

atteindre (voir Cour eur. D.H., arrêt Colozza c/Italie du

12 février 1985, série A n° 89, par. 30). Etant un but à atteindre, le

procès équitable suppose une appréciation globale de la procédure sans

qu’il soit necéssaire de séparer l’examen fait par la Cour de cassation

du reste de la procédure.

 

      De toute façon, le Gouvernement soutient que le requérant a pu faire

entendre sa cause en première instance et en appel et que la Cour de

cassation ne revient pas sur l’établissement des faits mais statue

uniquement en droit. Le requérant ne tente, selon le Gouvernement, que

de remettre en cause l’appréciation de sa faute mais cela est contraire

à la nature du droit à un procès équitable, lequel est créateur de

sauvegarde procédurale et non de sauvegarde substantielle visant à une

révision au fond de son procès. Cette distinction résulte de la

jurisprudence de la Cour selon laquelle il ne lui appartient pas de

substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions

internes (voir Cour eur. D.H., arrêt Edwards c/Royaume Uni du

16 décembre 1992, série A n° 247-B, par. 34).

 

      Le requérant considère que son grief n’est pas constitué par une

simple erreur de motivation commise par la Cour de cassation.

 

      Il est bien conscient de ce que l’appréciation du caractère

équitable d’un procès ne peut s’étendre à l’appréciation des erreurs de

fait et de droit. Cependant, le requérant estime qu’il doit en être

autrement lorsque l’erreur invoquée révèle que la cause n’a pas été

entendue avec le minimum d’attention que tout citoyen peut attendre d’une

juridiction.

 

      La motivation de la Cour de cassation ayant permis de prononcer

l’irrecevabilité du moyen, et consistant en l’affirmation que le

requérant aurait reconnu dans ses conclusions sa responsabilité alors

qu’à leur lecture tel n’est manifestement pas le cas, peut être

considérée comme une motivation inexistante. Dès lors, le requérant

considère que l’arrêt de la Cour de cassation est tout simplement

dépourvu de motivation.

 

      En toute hypothèse, les garanties procédurales ne sont pas

étrangères aux droits qu’elles sont censés mettre au jour à travers un

procès et l’obligation de motivation perd tout son sens si la motivation

elle même démontre que les juges n’ont pas lu les pièces essentielles du

dossier. Ceci est d’autant plus grave que les juridictions d’instance et

d’appel n’ont jamais considéré que le requérant avait reconnu sa

responsabilité dans l’accident dont il a été victime.

 

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties. Elle estime que la requête pose de sérieuses

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention, aucun

autre motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés,

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président en exercice

       Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                                (H. DANELIUS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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