Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TATAR c. SUISSE
Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2 – Expulsion) (Conditionnel) (Turquie);Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Expulsion) (Conditionnel) (Turquie)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.