Civil Cour européenne des droits de l'homme

SPARTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003423296



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

                       de la requête N° 34232/96

                   présentée par Maria Paola Sparti

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 14 juin 1993 par la requérante contre

l’Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de dossier

34232/96 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

     Rend la décision suivante :

 

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile. Le début de la période à prendre en considération se situe lors

de la constitution de partie civile de la requérante devant le tribunal

pénal d’Ascoli Piceno. La procédure était encore pendante au

21 mai 1997 devant cette juridiction.

 

     La requérante fait valoir qu’elle s’est constituée une première

fois partie civile le 12 mars 1988, dans la phase d’instruction d’une

procédure pénale, à l’encontre de deux personnes. Lors de la première

audience du procès le 11 novembre 1996, elle s’est reconstituée partie

civile contre lesdites personnes conformément aux exigences du nouveau

code de procédure pénale italien. A cette audience la requérante s’est

constituée partie civile contre un tiers dont elle n’avait pas eu des

informations auparavant.

 

     Le Gouvernement estime que le dies ad quem doit se situer au

11 novembre 1996, date à laquelle, selon lui, la requérante s’est

constituée partie civile lors de la première audience du procès. Le

Gouvernement ne fait aucune référence à l’existence d’une autre

déclaration de constitution de partie civile par la requérante.

 

     La Commission observe que la requérante a déposé une première

demande de constitution de partie civile devant le tribunal d’Ascoli

Piceno le 12 mars 1988, conformément aux dispositions de l’ancien code

de procédure pénale italien.

 

     Après l’entrée en vigueur en 1989 du nouveau code de procédure

pénale, la situation des procédures pénales pendantes a été réglementée

selon les dispositions transitoires du code.

 

     Conformément à l’article 242 par. 3 desdites dispositions, dans

le cas d’une procédure pendante en phase d’instruction au 31 décembre

1990, le juge devait déposer le dossier au greffe dans les cinq jours

suivants et en informer le ministère public et les parties. Dans les

soixante jours suivants, le juge d’instruction devait prononcer un non-

lieu ou un renvoi en jugement.

 

     Dans les affaires où, comme dans le cas en espèce, ce délai

n’était pas respecté, l’article 244 c. des dispositions transitoires

du nouveau code de procédure pénale dispose que la partie civile

régulièrement constituée a les mêmes droits que la victime (« persona

offesa »). Cette disposition en faveur des parties civiles dans la

situation de la requérante implique, entre autres, l’obligation de se

reconstituer partie civile après le renvoi en jugement.

 

     Dans la présente procédure, le renvoi en jugement eut lieu par

ordonnance du 14 mars 1995 et à la première audience qui se tint le

11 novembre 1996, la requérante se reconstitua partie civile. Par

ailleurs, la procédure a continué selon les dispositions de l’ancien

code de procédure pénale.

 

     Par conséquent, la Commission considère que le début de la

période à prendre en considération a commencé le 12 mars 1988 et que

la procédure avait déjà duré au 21 mai 1997 un peu plus de neuf ans et

deux mois.

 

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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