Civil Cour européenne des droits de l'homme

DARMAGNAC contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003184296



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 31842/96

                    présentée par Pierre DARMAGNAC

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 décembre 1995 par Pierre DARMAGNAC

contre la France et enregistrée le 12 juin 1996 sous le N° de dossier

31842/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

6 mai 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 3 juin 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1942 et

demeurant à Vallauris (Alpes-Maritimes).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 9 novembre 1983, le requérant subit une transfusion sanguine

à l’hôpital de Broussailles, à Cannes. Il prétend que, suite à cette

transfusion,  il fut contaminé par le virus de l’hépatite A et C.

 

     Le 14 septembre 1994, le requérant saisit le tribunal

administratif de Nice d’une requête en vue d’obtenir condamnation du

centre hospitalier de Cannes à lui payer la somme de 2.000.000 F à

titre d’indemnité.

 

     Le centre hospitalier de Cannes déposa ses conclusions le

21 avril 1995 et le requérant déposa les siennes le 23 mai 1995. Le

1er mars 1996, la partie défenderesse déposa un mémoire ampliatif.

 

     En mars et avril 1996, le tribunal notifia la procédure au Fonds

d’indemnisation des transfusés et à la Caisse primaire d’assurance

maladie respectivement. L’audience eut lieu le 21 mars 1997.

 

     Le 16 avril 1997, le tribunal rejeta le recours du requérant.

 

     Il ne ressort pas du dossier si le requérant a interjeté appel

dudit jugement.

 

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 19 décembre 1995 et enregistrée

le 12 juin 1996.

 

     Le 15 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 mai 1997, après

une prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

3 juin 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur affirme que la durée de la procédure

n’a rien d’excessif, l’audience intervenant un an après la production

du dernier mémoire de la défenderesse. Le Gouvernement note en outre

que l’instruction de l’affaire s’est déroulée à un rythme régulier et

sans période d’interruption notable.

 

     Le requérant combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.