Civil Cour européenne des droits de l'homme

BISCOITERIA LDA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003154596



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 31545/96

                      présentée par BISCOITERIA – Fabrico e

                      Comercialização de Produtos Alimentares, Lda.

                      contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 février 1996 par BISCOITERIA –

Fabrico e Comercialização de Produtos Alimentares, Lda. contre le

Portugal et enregistrée le 21 mai 1996 sous le N° de dossier 31545/96;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 mars 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 2 mai 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une société à responsabilité limitée ayant son

siège à Amadora (Portugal).  Elle est représentée par son gérant,

M. Ron Rafferty.

 

     Devant la Commission, la requérante est représentée par Maître

Orlando Marcelo Curto, avocat au barreau de Lisbonne.

 

     L’action intentée par la requérante est une demande en dommages

et intérêts suite à l’inexécution d’un contrat.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 1er février 1991, la requérante déposa sa requête introductive

d’instance devant le tribunal de Lisbonne.

 

     Par jugement du 29 septembre 1992, le tribunal de Lisbonne fit

partiellement droit à la demande de la requérante.

 

     Sur recours de la partie défenderesse, la cour d’appel (Tribunal

da Relação) de Lisbonne, par arrêt du 28 avril 1994, annula ce jugement

et renvoya l’affaire devant le tribunal de Lisbonne en vue de la tenue

d’une nouvelle audience.  Le dossier fut transmis à cette dernière

juridiction, le 31 octobre 1994.

 

     La nouvelle audience devant le tribunal de Lisbonne eut lieu le

27 février 1997.

 

     La procédure est toujours pendante devant le tribunal de

Lisbonne.

 

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, la requérante se

plaint de la durée de la procédure.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 22 février 1996 et enregistrée le

21 mai 1996.

 

     Le 15 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 17 mars 1997 et

la requérante y a répondu le 2 mai 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 1er février 1991 et est à ce

jour encore pendante.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de six ans

et sept mois à ce jour, ne répond pas à l’exigence du «délai

raisonnable», au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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