Civil Cour européenne des droits de l'homme

VAN DER HEIDEN contre les PAYS-BAS

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002793895



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 27938/95

                 présentée par Paula C. VAN DER HEIDEN

                 contre les Pays-Bas

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 avril 1995 par Paula C. VAN DER

HEIDEN contre les Pays-Bas et enregistrée le 21 juillet 1995 sous le

N° de dossier 27938/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 mars 1997 et la lettre de la requérante du 5 mai 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante néerlandaise, née en 1954.

Elle est représentée devant la Commission par Maître G. Spong, avocat

au barreau de La Haye.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

     La requérante fut entendue par la police le 7 août 1990 à propos

de la détention de cannabis, en infraction avec l’article 3 sub. c de

la loi sur les stupéfiants (Opiumwet).

 

     Le 24 octobre 1990, elle fut arrêtée et mise en garde à vue pour

vente ou recel de chèques volés.

 

     Par jugement du 17 octobre 1991, le tribunal régional

(Arrondissementsrechtbank) de La Haye condamna la requérante à douze

mois d’emprisonnement, avec imputation de la détention provisoire déjà

subie et sursis de deux ans pour le tiers de la peine, pour recel et

infraction à la législation sur les stupéfiants.

 

     La requérante fit appel le 24 octobre 1991. Suite à cet appel,

le greffe du tribunal régional procéda à la rédaction du texte complet

du jugement, en ajoutant notamment les moyens de preuve retenus pour

permettre à la cour d’appel d’examiner l’affaire.

 

     Le 31 mars 1992, le dossier complet de l’affaire fut transmis au

greffe de la cour d’appel (Gerechtshof) de La Haye. Il fut transmis le

3 juillet 1992 à un membre du parquet général près la cour d’appel de

La Haye qui, après divers actes administratifs préparatoires, remit le

dossier à l’avocat-général le 15 février 1993.

 

     Le 11 mars 1993, la requérante fut citée à comparaître à

l’audience du 12 mai 1993 de la cour d’appel. La requérante y fit

valoir que les poursuites devaient être déclarées irrecevables, car

leur durée était excessive.

 

     Par arrêt du 22 juin 1993, la cour d’appel rejeta d’abord

l’exception soulevée par la requérante, estimant que ni la durée totale

de la procédure ni le laps de temps écoulé entre l’appel et l’audience

du 12 mai 1993 ne pouvaient être qualifiés d’excessifs. Elle annula

ensuite le jugement du 17 octobre 1991 au motif qu’elle fondait sa

décision sur d’autres éléments de preuve que ceux retenus en première

instance. Enfin, elle condamna la requérante à douze mois

d’emprisonnement, avec imputation de la détention provisoire déjà subie

et sursis de deux ans pour la moitié de la peine.

 

     La requérante se pourvut en cassation, alléguant que le laps de

temps de dix-huit mois qui s’était écoulé entre l’appel et la première

audience devant la cour d’appel était excessif, en violation des

articles 6 de la Convention et 14 du Pacte des Nations-Unies relatif

aux droits civils et politiques.

 

     A l’issue d’une audience le 28 juin 1994, la Cour suprême (Hoge

Raad) rejeta le recours en date du 25 octobre 1994, estimant que le

moyen ne pouvait entraîner la cassation de l’arrêt attaqué.

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, la requérante se

plaint de la durée de la procédure. Elle met en exergue une période

d’inactivité totale de dix-huit mois et trois semaines entre la date

de l’appel et celle de la première audience tenue par la cour d’appel.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La présente requête a été introduite le 21 avril 1995 et

enregistrée le 21 juillet 1995.

 

     Le 27 novembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 mars 1997. La

requérante a transmis, le 5 mai 1997, une lettre d’où il ressort

qu’elle n’entendait pas soumettre d’observations en réponse.

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

pénale dirigée contre elle.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, et plus

particulièrement le fait que l’appel du 24 octobre 1991 n’a été examiné

par la cour d’appel qu’en date du 12 mai 1993, ne répond pas à

l’exigence du «délai raisonnable», tel que défini à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera, (…), soit du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle.»

 

     Le Gouvernement estime pour sa part que la durée de la procédure

n’est pas excessive, tout en admettant que les autorités judiciaires

n’ont pas agi avec suffisamment de célérité en appel. Il souligne que

la requérante n’était pas détenue à ce moment-là, de sorte que le laps

de temps écoulé n’a pas eu de conséquences préjudiciables pour elle ;

en outre la cour d’appel a prononcé une peine plus légère que le

tribunal régional.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

        M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

           Secrétaire                               Présidente

     de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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