Civil Cour européenne des droits de l'homme

GOLIA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC003379196



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 33791/96

                      présentée par Angelo Golia

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 juillet 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 18 novembre 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 13 novembre 1996 sous le numéro de

dossier 33791/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 décembre 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 4 février 1987 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile, relative à l’opposition à une injonction de payer une somme au

requérant à titre d’honoraires, qui a débuté le 4 février 1987 devant

le tribunal de Naples et qui est à ce jour encore pendante devant cette

juridiction. Cette procédure a déjà duré un peu plus de dix ans et cinq

mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également du manque d’équité du juge qui

n’a pas attaché l’importance qu’il aurait dû au fait que le rapport

d’expertise a été volé et au « manque de déontologie » de l’expert. Il

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Dans la mesure où les allégations ont été étayées et où elle est

compétente pour en connaître, la Commission relève que la procédure

litigieuse est toujours pendante devant les juridiction nationales, et

que par conséquent ce grief est prématuré.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé conformément à l’article 27 par. 2 de la

Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 4 février 1987 devant le

      tribunal de Naples, tous moyens de fond réservés.

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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