Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE A.Y. ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Expulsion) (Tadjikistan);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours)
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.