Civil Cour européenne des droits de l'homme

L.M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0411DEC002482594



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 24825/94

                         présentée par L. M.

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 avril 1995  en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 4 août 1993 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier 24825/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 septembre 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 13 janvier 1981 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 13 janvier 1981 devant le tribunal de Vérone et

s’est terminée le 16 février 1993 par le dépôt au greffe de l’arrêt de

la cour d’appel de Venise. Cette procédure a duré un peu plus de douze

ans et un mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant estime que la procédure n’a pas été équitable car

elle a duré trop longtemps. Il invoque l’article 6 de la Convention.

 

      Dans la mesure où ce grief porte sur les retards des autorités

judiciaires, la Commission estime que ceux-ci seront examinés dans le

cadre du premier grief du requérant.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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