Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.G. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0411DEC002482394



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 24823/94

                         présentée par M. G.

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 avril 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 15 novembre 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier

24823/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 septembre 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 31 mai 1983 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 31 mai 1983 devant le tribunal de Trente et

était encore pendante devant cette juridiction au 2 février 1995. Cette

procédure avait à cette date déjà duré environ onze ans et huit mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également de la violation de l’article 13

de la Convention en ce que l’expert nommé par le tribunal a été à

l’origine d’une remise d’audience pour ne pas avoir déposé le rapport

d’expertise et parce que le juge de la mise en état a renvoyé des

audiences « en raison du nouveau code de procédure civile ». Il estime

ne pas avoir de recours effectif mais reconnaît qu’il s’y est pris trop

tard pour agir contre l’expert et qu’il semble que le retard « dû au

nouveau code de procédure » est causé par l’accumulation des affaires

civiles.

 

      Dans la mesure où ce grief concerne les retards que le nouveau

code de procédure aurait entraîné, la Commission note que cette partie

du grief sera examinée dans le cadre du premier grief du requérant.

Quant à l’absence de recours contre le retard causé par l’expert, le

requérant a reconnu qu’il n’a pas épuisé, conformément à l’article 26

de la Convention, les voies de recours internes qui lui seraient

ouvertes en droit italien. Quoiqu’il en soit, ce grief portant sur le

retard causé par l’expert, ce grief sera, comme le précédent, examiné

dans le cadre du premier grief.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE  tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.