Civil Cour européenne des droits de l'homme
MAJANI S.p.a. contre l’ITALIE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 24822/94
présentée par Majani S.p.a.
contre l’Italie
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La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 avril 1995 en présence
de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 10 septembre 1993 par la requérante
contre l’Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier
24822/94 ;
Vu la décision de la Commission du 6 septembre 1994 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par la requérante ;
Rend la décision suivante :
Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure
civile qui a débuté le 1er mars 1982 devant le tribunal de Bologne et
s’est terminée le 13 mars 1993 par le dépôt au greffe du jugement de
ce tribunal. Cette procédure a duré un peu plus de onze ans.
La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai
raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l’unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.