Civil Cour européenne des droits de l'homme

ROSSI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0411DEC002482094



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 24820/94

                      présentée par Luigi Rossi

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 avril 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 28 juillet 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier

24820/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 septembre 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 3 décembre 1983 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 3 décembre 1983 devant le tribunal de Cagliari

et est à ce jour encore pendante devant cette juridiction. Cette

procédure a déjà duré un peu plus de onze ans et quatre mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant estime également qu’il y aurait violation de

l’article 8 de la Convention en ce que l’Etat italien n’aurait pas

protégé le droit au respect de la vie privée et du domicile du

requérant.

 

      Dans la mesure où les allégations ont été étayées et où elle est

compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune apparence

de violation des droits et libertés garantis par l’article 8 de la

Convention. Ce grief doit donc être rejeté comme étant manifestement

mal fondé conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée excessive de la procédure engagée le 3 décembre 1983

      devant le tribunal de Cagliari, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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