Civil Cour européenne des droits de l'homme

HEIDINGER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002593294



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 25932/94

                    présentée par Jean-Georges, Yvette et

                    Cathy HEIDINGER

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1995 en présence

de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               S. TRECHSEL

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 novembre 1994 par Jean-Georges,

Yvette et Cathy HEIDINGER contre la France et enregistrée le

13 décembre 1994 sous le N° de dossier 25932/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, né en 1948, est ouvrier

manutentionnaire et réside à Illkirch Graffenstaden (Bas-Rhin). La

requérante, son épouse, de nationalité française, née en 1957, sans

profession, réside avec le requérant. Les requérants saisissent

également la Commission pour leur fille mineure, prénommée tantôt

« Cathy » tantôt « Katy », de nationalité française, née en 1991, résidant

actuellement dans une famille d’accueil à Bootzheim. Devant la

Commission, les requérants sont représentés par maître Jean-Marie

Defrenois, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les requérants, qui connaissent un état de grande pauvreté, ont

vu leur huit premiers enfants faire l’objet de placements provisoires

par le juge du tribunal pour enfants de Strasbourg auprès des services

de l’Aide sociale à l’enfance.

 

     Leur neuvième enfant, Cathy, requérante en l’espèce et

représentée par ses parents, naquit le 16 septembre 1991.

 

     En janvier 1992, elle fut admise avec sa mère dans un foyer, en

raison des craintes manifestées par cette dernière que son mari

n’agresse l’enfant, qu’il ne supportait plus.

 

     Par ordonnance du 16 janvier 1992, le premier juge des enfants

au tribunal de Strasbourg, saisi par le procureur de la République,

ordonna la prise en charge de l’enfant par les services de l’Aide

sociale à l’enfance, de nature à assurer sa sécurité et à la protéger

de son père.

 

     Les requérants, qui gardent un droit de visite sur Cathy,

interjetèrent appel de cette décision de placement provisoire, chacun

par courrier séparé.

 

     Par arrêt du 29 juin 1992, la cour d’appel de Colmar déclara

l’appel de la requérante doublement irrecevable pour avoir été formé

hors délai et directement au greffe de la cour au lieu du greffe du

juge des enfants. La cour rejeta la demande du père aux motifs que :

 

     « Il refuse de coopérer efficacement avec les services sociaux.

     Il a récidivé en 1989, faisant à nouveau l’objet de poursuites

     pénales en raison d’attouchements sexuels envers ses filles.

 

     La situation matérielle et morale de la famille est très

     précaire.

 

     En revanche, depuis son placement, Cathy s’éveille et a amorcé

     une évolution positive que seul un placement familial est

     susceptible de poursuivre efficacement tant que la situation

     familiale des parents ne se sera pas définitivement clarifiée.

 

     En conséquence, à moins de compromettre définitivement la santé,

     la sécurité et les conditions d’éducation de cette mineure,

     s’impose la confirmation de la mesure de placement provisoire qui

     était parfaitement justifiée. »

 

     Les requérants formèrent un pourvoi en cassation contre cet

arrêt. Le pourvoi fut matérialisé par leur avocat au Conseil d’Etat et

à la Cour de cassation. Celui-ci déposa un mémoire en demande le

20 janvier 1993.

 

     Par arrêt du 18 mai 1994, la Cour de cassation constata la

déchéance du pourvoi aux motifs que :

 

     « Attendu qu’un pourvoi formé par un avocat au Conseil d’Etat et

     à la Cour de cassation dans une matière relevant de la procédure

     sans représentation obligatoire, reste soumis aux dispositions

     de (l’article 989 du nouveau Code de procédure civile) ;

 

     Attendu que (les requérants) se sont pourvus le 21 août 1992

     contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 29 juin 1992,

     rendu en matière d’assistance éducative, par une déclaration

     faite au greffe de la Cour de cassation, par un avocat au Conseil

     d’Etat et à la Cour de cassation et n’énonçant aucun moyen de

     cassation ; que cet avocat n’a déposé un mémoire en demande que

     le 20 janvier 1993 ; qu’il s’ensuit que la déchéance est

     encourue ; »

 

2.   Droit interne pertinent

 

     Nouveau Code de procédure civile – article 989, alinéa 1 :

 

     « Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l’énoncé, même

     sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision

     attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance (…), faire

     parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un

     délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire

     contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées

     à l’appui du pourvoi. »

 

GRIEFS

 

     Les deux premiers requérants, père et mère, se plaignent du

placement provisoire de leur fille auprès des services sociaux de

l’enfance, estimant cette mesure injustifié et discriminatoire. Ils

invoquent les articles 8 et 14 de la Convention. Ils présentant la

requête également au nom de leur fille, la troisième requérante.

 

EN DROIT

 

1.   Les deux premiers requérants se plaignent du placement provisoire

de leur fille, la troisième requérante. Ils invoquent les articles 8

et 14 (art. 8, 14) de la Convention.

 

     La Commission rappelle qu’elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, en application de

l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     Or, en l’espèce, la Commission constate, d’une part, que la

deuxième requérante n’a pas interjeté appel selon les formes et les

délais prescrits par le droit interne ainsi que cela ressort de l’arrêt

de la cour d’appel de Colmar du 29 juin 1992 et, d’autre part, que les

deux premiers requérants, par l’intermédiaire de leur avocat au Conseil

d’Etat et à la Cour de cassation, ont été déchus de leur pourvoi pour

non-respect des conditions de délai posées par le droit interne.

 

     Selon une jurisprudence constante de la Commission, n’a pas

épuisé les voies de recours internes le requérant dont le recours

interne a été déclaré irrecevable parce que n’ayant pas été introduit

dans les conditions, notamment de forme et de délai, prévues par le

droit national.

 

     La Commission considère, en conséquence, que les voies de recours

internes n’ont pas été épuisées au sens de l’article 26 (art. 26) de

la Convention. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                           (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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