Civil Cour européenne des droits de l'homme

PETROMILLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0524DEC002524694



 

                              SUR LA RECEVABILITÉ

 

                         de la requête No 25246/94

                     présentée par Rosanna Petromilli

                              contre l’Italie

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995

en présence de

 

      M.    C.L. ROZAKIS, Président

      Mme   J. LIDDY

      MM.   E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

            B. CONFORTI

            N. BRATZA

            I. BÉKÉS

            E. KONSTANTINOV

            G. RESS

            A. PERENIC

            C. BÎRSAN

 

      Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 6 août 1993 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 21 septembre 1994 sous le No de

dossier 25246/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1994 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Constatant que le Gouvernement défendeur n’a pas présenté

d’observations ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 16 décembre 1971 devant le tribunal d’Ancona

et s’est terminée en première instance le 22 mars 1995 par le dépôt

au greffe du jugement de cette juridiction. Cette procédure a duré

vingt trois ans et un peu plus de trois mois.

 

      Toutefois, la période à considérer ne commence qu’avec la

prise d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de

recours individuel par l’Italie et est donc de vingt et un ans et

un peu moins de huit mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                                   Le Président

  de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                           (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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