Civil Cour européenne des droits de l'homme

LUZZI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0524DEC002524494



 

                              SUR LA RECEVABILITÉ

 

                         de la requête No 25244/94

                       présentée par Everardo Luzzi

                              contre l’Italie

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995

en présence de

 

      M.    C.L. ROZAKIS, Président

 

      Mme   J. LIDDY

      MM.   E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

            B. CONFORTI

            N. BRATZA

            I. BÉKÉS

            E. KONSTANTINOV

            G. RESS

            A. PERENIC

            C. BÎRSAN

 

      Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 14  mai 1994 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 21 septembre 1994 sous le No de

dossier 25244/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1994 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au

grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 20

novembre 1987 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 20 novembre 1987 devant le

tribunal d’Urbino et était encore pendante, à la date du 9 février

1995, devant la même juridiction. Cette procédure avait déjà duré,

à cette date, sept ans et plus de deux mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également de la violation des

articles 6 par. 3 c), 13 de la Convention et de l’article 1 du

Protocole No 1.

 

      La Commission constate que ces allégations n’ont pas été

étayées et ne relève aucune apparence de violation des droits et

libertés garantis par ces articles. Il s’ensuit que ces griefs

doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés au sens

de l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le

      requérant de la durée de la procédure engagée le 20 novembre

      1987 devant le tribunal d’Urbino, tous moyens de fond

      réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                             Le Président

  de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                                 (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.