Civil Cour européenne des droits de l'homme

FERRARI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0524DEC002522094



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 25220/94

                   présentée par Giampiero Ferrari

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995

en présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 12 novembre 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 21 septembre 1994 sous le No de

dossier 25220/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 2 mars 1989 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 2 mars 1989 devant le juge d’instance de Pavia,

faisant fonction de juge du travail et s’est terminée le 21 juin 1993

par de la décision de ce juge. Cette procédure a duré plus de quatre

ans et trois mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant estime que le fait que de nombreux magistrats se

succédèrent en tant que juges de la mise en état de son affaire a porté

atteinte à son droit à avoir un procès équitable. Il invoque l’article

6 par. 1  de la Commission.

 

      La Commission constate que, même à supposer que le requérant ait

épuisé les voies de recours internes, il n’a pas précisé en quoi la

succession des juges chargés de son affaire aurait porté atteinte au

caractère équitable de la procédure et elle n’a relevé aucune apparence

de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses

Protocoles.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 2 mars 1989 devant le juge

      d’instance de Pavia, faisant fonction de juge du travail, tous

      moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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