Civil Cour européenne des droits de l'homme

GALLENZI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002073292



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                  de la requête N° 20732/92

                 présentée par Alessandro GALLENZI

                 contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 1er juin 1992 par Alessandro GALLENZI

contre l’Italie et enregistrée le 29 septembre 1992 sous le N° de

dossier 20732/92 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 mai 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 15 juillet 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1951 et résidant

à Rome. Il est agent immobilier de profession.

 

     Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître Carlo Maggi, avocat à Albano Laziale.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 26 août 1981, la police de la route de Latine sur l’ordre du

procureur de la République de Latine, dans le cadre d’une enquête sur

le recel de voitures dans les communes de Naples, Caserte, Frosinone

et Latine, saisit les documents relatifs à la vente de voitures volées

et ensuite retrouvées dans l’agence dont le requérant était

propriétaire.

 

     Le 28 août 1981, le requérant fut interrogé par la police en tant

que témoin.

 

     En 1983, trois différentes enquêtes préliminaires furent ouvertes

par le procureur de la République de Santa Maria Capua Vetere à

l’encontre de plus de soixante personnes, relativement au trafic des

voitures ; le requérant était soupçonné des délits d’association de

malfaiteurs, recel et faux en écritures.

 

     Le 9 mars 1983, le requérant fut arrêté en vertu d’un mandat

d’arrêt délivré le même jour par le procureur de la République de Santa

Maria Capua Vetere.

 

     Le 18 mars 1983, le requérant fut interrogé par le substitut du

procureur de la République en présence de son avocat ; il bénéficia

ensuite d’une mise en liberté provisoire.

 

     Le 11 janvier 1988 l’instruction fut clôturée; par ordonnance du

même jour, le requérant et 11 coaccusés furent renvoyés en jugement

(procédure pénale N° 1002/88). Par décret du 14 septembre 1988, le

requérant fut cité à comparaître à l’audience du 14 décembre 1988.

Cette audience fut reportée au 16 décembre 1988.

 

     Entre-temps, suite à la clôture de la deuxième enquête

préliminaire, le requérant, par ordonnance du 4 mai 1988, fut renvoyé

en jugement en même temps que sept autres accusés pour les délits

d’association de malfaiteurs, recel et faux en écritures, et ensuite

cité à comparaître à l’audience du 16 décembre 1988 (procédure pénale

N° 1573/88).

 

     Le 16 décembre 1988, le juge des débats prés le tribunal de Santa

Maria Capua Vetere ordonna la jonction des deux procédures pénales, et

renvoya les débats au 9 janvier 1989.

 

     Par jugement du 27 février 1989, le requérant fut acquitté au

bénéfice de doute (« per insufficienza di prove »).

 

     A une date non précisée, le requérant interjeta appel contre ce

jugement ; par arrêt du 6 décembre 1991, la cour d’appel de Naples

acquitta le requérant ; cet arrêt est passé en force de chose jugée le

10 décembre 1991.

 

GRIEF

 

     Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint de la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre pour

les délits d’association de malfaiteurs, recel et faux en écritures.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre pour les délits d’association de malfaiteurs, recel et

faux en écritures. Cette procédure a débuté le 26 août 1981 par la

saisie de certains documents dans l’agence du requérant, et s’est

terminée le 10 décembre 1991, date à laquelle son acquittement passa

en force de chose jugée.

 

     Selon le requérant, cette durée de plus de dix ans ne répond pas

à l’exigence du « délai raisonnable » tel qu’énoncé à l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                          Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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