Civil Cour européenne des droits de l'homme

MACCARONE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0524DEC002017592



 

                 sur la requête N° 20175/92

                 présentée par Domenica Maccarone

                 contre l’Italie

                      _____________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995

en présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 mai 1992 par la requérante contre

l’Italie et enregistrée le 17 juin 1992 sous le No de dossier

20175/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 janvier 1993 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 23 mars 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante italienne née en 1922 et

réside à Joppolo (Catanzaro). Elle est représentée devant la Commission

par Maître Giacomo Saccomanno, avocat à Rosarno (Reggio Calabria).

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée d’une procédure civile entamée devant le

tribunal de Vibo Valentia.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Par citation notifiée le 24 avril 1989, M.P. assigna la

requérante et deux autres personnes devant le tribunal de Vibo Valentia

(Reggio Calabria), afin d’obtenir la réintégration dans la possession

de son fonds sur lequel les défendeurs exercaient, selon lui

abusivement, une servitude de passage.

 

      Après deux audiences d’instruction (10 juillet et

4 décembre 1989), le procès demeura en sommeil pendant presque deux ans

parce que le juge de la mise en état chargé de l’examen de l’affaire

avait été muté sans être remplacé. La mise en état ne redémarra en

effet que le 19 mars 1992.

 

      Par ordonnance rendue hors d’audience le 12 novembre 1992, le

juge de la mise en état déclara l’interruption du procès en raison du

décès du demandeur. L’instance ayant été par la suite reprise à une

date qui ne ressort pas du dossier, une nouvelle audience d’instruction

eut lieu le 9 décembre 1993. Cette audience fut d’abord reportée au

14 mars 1994 et ensuite renvoyée d’office au 28 avril 1994. L’audience

du 23 juin 1994 fut ajournée au 16 février 1995. Les procès-verbaux des

audiences d’instruction postérieures à la reprise de l’instance ne font

pas état de la participation de la requérante à la procédure.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 24 avril 1989 et, à la date du

16 avril 1995, était encore pendante.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 de la Convention).

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      Toutefois, la Commission note que le nom de la requérante ne

figure pas dans les procès-verbaux des audiences d’instruction qui

eurent lieu après l’interruption de la procédure (12 novembre 1992).

 

      Par lettres des 3 août, 21 septembre, 13 décembre 1994 et

24 janvier 1995 (la deuxième et la quatrième recommandées avec accusé

de réception), la Commission a demandé des renseignements à l’avocat

de la requérante quant aux développements de la procédure après la date

du 12 novembre 1992 et en particulier quant à la question de savoir si

la requérante était toujours partie à la procédure. Celui-ci a répondu

par l’affirmative sans  toutefois fournir de documents pouvant

confirmer ses déclarations allant à l’encontre des procès-verbaux qu’il

avait auparavant remis à la Commission. D’autre part, ses explications

étaient confuses et l’on n’a pas pu comprendre si les renseignements

transmis se référaient à la procédure nationale objet de la présente

requête ou à une autre.

 

      Par lettre recommandée avec accusé de réception du

23 février 1995, la Commission demanda à nouveau à l’avocat de la

requérante de lui faire parvenir un document prouvant que la requérante

était toujours partie dans la procédure nationale. L’avocat de la

requérante n’a donné aucune suite à cette dernière lettre.

 

      Compte tenu du fait qu’en dépit des nombreuses sollicitations qui

lui ont été adressées, la requérante n’a pas fourni à la Commission les

renseignements demandés, et qu’elle n’a pas donné suite à la lettre du

23 février 1995, il y a lieu d’en conclure que la requérante n’entend

pas maintenir la présente requête.

 

      Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect de la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête. Les circonstances de l’espèce justifient dès

lors la radiation de la requête en application de l’article 30

par. 1 a) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

 de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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