Civil Cour européenne des droits de l'homme

I.F. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1211DEC002280293



 

                      sur la requête N° 22802/93

                      présentée par I. F.

                      contre la France

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 11 décembre 1997 en présence de

 

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 septembre 1993 par I. F. contre

la France et enregistrée le 22 octobre 1993 sous le N° de dossier

22802/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

4 juillet 1997 et la lettre du requérant datée du 30 novembre 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, est un ressortissant sénégalais, né en 1966. Il est

représenté par Mme Elsa de Delobbe-Gueye à Talence.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant est entré en France en août 1988, porteur d’un visa

en provenance d’Abidjan (Côte d’Ivoire). Le 30 novembre 1989, il

formula auprès de l’Office français de protection des réfugiés et

apatrides (OFPRA) une demande en vue de bénéficier du statut de réfugié

politique. Sa demande fut rejetée en date du 19 juillet 1990.

 

     La Commission des recours des réfugiés rejeta le recours du

requérant en date du 3 décembre 1990.

 

     Le requérant est marié depuis 1994 avec Mme G., titulaire depuis

dix ans d’une carte de séjour. Le couple a trois enfants qu’ils ont

reconnus, nés respectivement en septembre 1992, en septembre 1993 et

en décembre 1996. L’enfant né en 1992 souffre d’une encéphalopathie

sévère, maladie grave nécessitant des soins constants. L’enfant doit

être sous surveillance régulière en milieu hospitalier spécialisé. A

l’occasion de crises aigues convulsives, une hospitalisation se

justifie.

 

     Le requérant sollicita une autorisation exceptionnelle de séjour

en France auprès de la Préfecture des Alpes-Maritimes le 27 novembre

1991, mais sa demande fut rejetée le 15 mai 1992 et il fut invité à

quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Son recours

pour excès de pouvoir fut rejeté par le tribunal administratif de Nice

le 20 septembre 1994.

 

     Le 17 juillet 1992, le requérant sollicita une nouvelle fois une

autorisation exceptionnelle de séjour en France.

 

     Le 13 mai 1993, le requérant fit l’objet d’un arrêté de

reconduite à la frontière, notifié le 22 juillet 1993. Il affirma ne

pas avoir pu introduire de recours dans le délai de 24 heures devant

le tribunal administratif, n’ayant pas compris qu’il disposait de ce

droit.

 

     Convoqué par la Préfecture pour « affaire le concernant », le

requérant fut placé en rétention administrative le 25 septembre 1993

afin d’être reconduit dans son pays. Le 27 septembre 1993, il refusa

d’embarquer et fut présenté devant le tribunal de grande instance de

Nice pour ce refus. Le tribunal ajourna son jugement au mois de

novembre et a assigné le requérant à résidence sous contrôle judiciaire

au motif que le Préfet « ne peut séparer cette famille ». L’audience fut

reportée à deux reprises.

 

     Le 10 février 1994, le tribunal correctionnel de Nice condamna

le requérant à un mois de prison et trois ans d’interdiction du

territoire français. Le 15 février 1994, le requérant interjeta appel

de cette décision.

 

     Le 9 novembre 1995, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirma

la décision entreprise. La Cour, relevant que le requérant s’était

maintenu sur le territoire français en dépit de plusieurs décisions lui

interdisant le séjour, constata que la décision prononcée par le

tribunal correctionnel de Nice apparaissait équitable et adaptée aux

circonstances de la cause.

 

     Le 14 novembre 1995, le requérant déposa un pourvoi en cassation.

 

     Le 26 décembre 1996, le requérant informa la Commission du rejet

du pourvoi par arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 juin 1996,

pour défaut de moyens sérieux.

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant affirme que

son enfant, gravement malade, nécessite des soins constants et la

proximité d’un centre de soins spécialisé et donc sa présence

permanente sur le sol français. Il affirme que son épouse, qui a en

outre deux enfants d’une précédente union, nés respectivement en 1986

et 1989, se trouve dans une situation difficile et que son départ ne

pourrait que rendre la situation encore plus difficile.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 30 septembre 1993 et enregistrée

le 22 octobre 1993.

 

     Le 21 octobre 1993, la Commission, se fondant sur l’article 46

du Règlement intérieur, a invité le Secrétaire à informer le

gouvernement défendeur de l’introduction de la requête. Elle a, par

ailleurs, le même jour, décidé de ne pas faire application de

l’article 36 de son Règlement intérieur.

 

     Le 2 mars 1995, la Commission a décidé d’ajourner l’examen de

cette affaire dans l’attente de l’épuisement de toutes les voies de

recours internes.

 

     Le 6 mars 1997, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 4 juillet 1997,

après prorogation du délai imparti. Par lettre du 30 novembre 1997, la

représentante du requérant a fait savoir que celui-ci a été assigné à

résidence il y a quatre mois.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     La Commission prend note des observations du Gouvernement en date

du 4 juillet 1997 dont il ressort, qu’en raison de considérations

humanitaires, le requérant a fait l’objet d’une assignation à résidence

et que, dans ces circonstances, aucun renvoi ne sera envisagé tant que

perdureront les circonstances justifiant cette assignation. Elle prend

note également des informations en ce sens fournies par le requérant.

 

     Elle en conclut que le requérant n’est plus victime au sens de

l’article 25 par. 1 de la Convention et que le litige est résolu au

sens de l’article 30 par. 1 b) de la Convention.

 

     La Commission estime par ailleurs que, compte tenu des

circonstances propres à la présente affaire, aucun motif particulier

touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention

n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article

30 par. 1 in fine de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      M. de SALVIA                        S. TRECHSEL

        Secrétaire                         Président

     de la Commission                   de la Commission

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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