Civil Cour européenne des droits de l'homme

PISCOPO ET CINQ AUTRES contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1209DEC003528397



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

                       de la requête N° 35283/97

            présentée par Pasquale Piscopo et cinq autres

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 29 juin 1994 par les six requérants

contre l’Italie et enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro de

dossier 35283/97 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 15 avril 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure

civile, relative à la réparation des dommages subis suite à une faute

professionnelle d’un notaire, qui a débuté le 18 juin 1988 devant le

tribunal d’Avezzano (L’Aquila) et s’est terminée fin mai ou début

juin 1996 lorsque les parties sont parvenues à un règlement amiable du

différend. Cette procédure a duré plus de sept ans et onze mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

                         LISTE DES REQUÉRANTS

 

 

1)   Pasquale PISCOPO est né le 22 février 1923

 

2)   Giuseppe PISCOPO est né le 8 avril 1933

 

3)   Franca CRISTOFANI est née le 10 janvier 1942

 

4)   Rosalia ONETO est née le 28 janvier 1925

 

5)   Alberto BARBERINI est né le 15 juillet 1934

 

6)   Maria GRAZIUSO est née le 2 mai 1932

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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