Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ANCHIA LOSCOS contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003574097



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                de la requête N° 35740/97

                présentée par Josefina ANCHIA LOSCOS

                contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 octobre 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 avril 1997 par Josefina ANCHIA

LOSCOS contre l’Espagne et enregistrée le 23 avril 1997 sous le N° de

dossier 35740/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante espagnole, née en 1930 et

domiciliée à Saragosse.  Devant la Commission, elle est représentée par

Maître Miguel Yñigo de los Ríos, avocat au barreau de Saragosse.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 28 mai 1992, la copropriété de l’immeuble, résidence de la

requérante, engagea à son encontre une procédure en réclamation de

quantum devant le juge d’instance de Saragosse.

 

     Par jugement du 9 septembre 1992, la requérante fut condamnée au

versement  des sommes dues (1.100 FF environ) à la partie demanderesse.

Le jugement fut notifié à la requérante, qui n’était pas représentée

par avocat, en date du 15 septembre 1992.

 

     Par décision en date du 18 décembre 1992, notifiée à la

requérante le 12 janvier 1993, le juge d’instance ordonna la saisie des

biens de la requérante et de son époux nécessaires pour garantir le

paiement des montants dus.

 

     En date du 10 mai 1993, et ce après trois tentatives les

26 janvier, 1er mars et 15 avril 1993, qui avaient échoué en raison de

l’absence de la requérante, la saisie de son appartement eut lieu en

dépit du fait qu’elle n’était pas présente à son domicile.

 

     Le 28 mai 1993, la requérante comparut devant le juge et

sollicita le sursis de la procédure d’exécution, précisa avoir reçu la

notification de la décision du 10 mai 1993 et confirma que son domicile

était celui de l’immeuble saisi.

 

     Le 21 juin 1993, le juge ordonna l’inscription provisoire de la

saisie au registre foncier, ce qui fut notifié au président de la

copropriété en date du 28 juin 1993, précisant qu’il avait l’obligation

d’informer la requérante.  Cette dernière dit ne pas avoir été informée

personnellement.

 

     Le 23 décembre 1993, le greffe du tribunal sollicita

personnellement de la requérante la remise des actes de propriété de

l’immeuble saisi, ce à quoi elle se refusa.

 

     Suite à la tentative infructueuse de notification de la décision

désignant l’expert qui devait déterminer la valeur de l’immeuble en vue

de sa vente aux enchères, le juge d’instance, par décision du 8 février

1994, tint la requérante pour non-comparante (en rebeldía) et ordonna

la notification de la décision en cause par edictos, c’est-à-dire, au

moyen de sa publication dans le journal officiel de la province et le

tableau du tribunal.

 

     Par décision du 20 juin 1994, le juge d’instance fixa les dates

de la vente aux enchères, ce qui fut notifié à la requérante par voie

de publication.

 

     La vente aux enchères eut lieu le 17 octobre 1994 et

l’acquisition de l’immeuble par V. fut confirmée par décision du juge

d’instance en date du 16 décembre 1994.  La requérante en fut informée

personnellement, le 13 janvier 1995, au domicile de son frère.

 

     Le 1er mars 1995, après avoir été informée par voie postale de

la décision d’expulsion et de la date à laquelle celle-ci devait avoir

lieu, la requérante fut expulsée de son domicile par la force publique.

 

     Par décisions des 3 et 10 mars 1995, le juge ordonna la remise

des clefs à l’acquéreur de l’immeuble et la prise de possession par ce

dernier.

 

     La requérante présenta un recours de reposición contre ces deux

décisions et sollicita que toutes les démarches judiciaires fussent

déclarées nulles à partir du 28 juin 1993, date à laquelle eut lieu la

notification de l’inscription provisoire de la saisie de son immeuble

au registre foncier effectuée auprès du président de la copropriété.

Par décision (auto) du 5 octobre 1995 du juge d’instance, le recours

fut rejeté.

 

     La requérante fit appel.  Par décision (auto) du 11 avril 1996,

l’Audiencia provincial de Saragosse confirma la décision entreprise,

précisant que ce n’est qu’à partir de la notification de la décision

d’exécuter le jugement rendu au principal que la requérante était

devenue introuvable à son domicile et à celui de son frère, indiqué par

les voisins.  Toutefois, la requérante comparut à nouveau devant le

juge le 28 mai 1993, sans signaler aucun changement d’adresse.  La

décision nota par ailleurs que, lors de la tentative infructueuse de

notification, le 10 janvier 1994, de la décision désignant l’expert

appelé à évaluer l’immeuble, la sonnette d’entrée de l’appartement

était hors service et les voisins signalèrent que la requérante n’était

plus dans l’immeuble.  Celle-ci étant de nouveau introuvable, le juge

procéda aux notifications ultérieures par voie de publication.  La

décision constata toutefois que la requérante ne pouvait prétendre ne

pas être au courant de la procédure d’exécution entamée à son encontre

puisque le jour de l’expulsion toute la famille de la requérante se

trouvait dans l’appartement, y inclus son époux, considéré comme non-

comparant dès le début de la procédure.

 

     La décision précisa que le seul bien saisi appartenant à la

requérante était son immeuble, qui constituait un bien unique, non

séparable de la porte d’entrée et de ses charnières, et qu’en tout état

de cause, elle aurait pu, le cas échéant, indiquer d’autres biens lui

appartenant, susceptibles d’être saisis lorsqu’elle comparut devant le

juge le 28 mai 1993.

 

     La requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d’amparo.  Par décision du 2 octobre 1996, la haute juridiction

rejeta le recours, estimant qu’aucune atteinte aux droits de la défense

de la requérante imputable aux juridictions ayant examiné l’affaire,

ne saurait être constatée.  La requérante omit en effet de porter ses

coordonnées à la connaissance du juge ou de prêter sa collaboration

dans le cadre de la procédure d’exécution, alors qu’elle avait été

informée personnellement du jugement de condamnation et de la saisie

de ses biens, tel qu’elle le releva lorsqu’elle comparut devant le juge

en date du 28 mai 1993.  Par ailleurs, le tribunal nota que la question

de savoir si l’immeuble constituait un bien unique ou séparable de ses

portes et charnières relevait des juridictions ordinaires et conclut

qu’en l’espèce, seule la requérante était responsable d’une éventuelle

atteinte à ses droits de la défense.

 

GRIEFS

 

     La requérante, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint :

 

a)   d’une atteinte au principe de l’égalité des armes, dans la mesure

où elle ne fut pas informée de la décision du juge d’instance en date

du 21 juin 1993 ordonnant l’inscription provisoire au registre foncier

de la saisie de ses biens, alors que ladite décision fut notifiée au

président de la copropriété demanderesse.  Elle se plaint également de

n’avoir eu connaissance des décisions rendues à son égard que par voie

de publication dans le journal officiel et sur le tableau du tribunal,

alors qu’on pouvait la joindre au domicile de son frère, dont l’adresse

avait été indiquée au juge en 1993 ;

 

b)   d’une atteinte au principe de la publicité, dans la mesure où

elle ne fut pas informée de la décision du juge d’exclure certains de

ses biens saisis de la vente aux enchères.

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint d’une atteinte aux principes de l’égalité

des armes et de la publicité.  Elle invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, dont la partie pertinente est libellée

comme suit :

 

     « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…). »

 

a)   Dans la mesure où la requérante fait valoir que seul le président

de la copropriété demanderesse fut informé de la décision du juge

d’instance ordonnant l’inscription provisoire au registre foncier de

la saisie de ses biens et qu’elle n’eut connaissance des décisions

rendues à son égard que par voie de publication, alors que le domicile

de son frère avait été indiqué au juge, la Commission note que, dans

sa décision du 11 avril 1996, l’Audiencia provincial constata que la

requérante ne pouvait prétendre ne pas être au courant de la procédure

d’exécution entamée à son encontre.  En effet il est relevé que la

requérante n’était devenue introuvable qu’à partir de la notification

de la décision d’exécuter et qu’elle ne comparut à nouveau devant le

juge que le 28 mai 1993, sans signaler le moindre changement d’adresse.

 

     Par ailleurs, la Commission note que le domicile du frère de la

requérante, où certaines des notifications eurent lieu, avait été

indiqué par les voisins de celle-ci et que, tel que le précise la

décision rendue en appel, le juge d’instance n’avait procédé aux

notifications par voie de publication qu’après avoir été amené à

constater, et ce à plusieurs reprises, que la requérante était

introuvable, la sonnette d’entrée de son appartement étant hors service

et les voisins ayant confirmé l’absence de la requérante.

 

     La Commission relève, en outre, que le Tribunal constitutionnel

a précisé dans sa décision rendue en amparo que la requérante avait été

informée personnellement du jugement de condamnation et de la saisie

de ses biens, mais avait toutefois omis d’indiquer ses coordonnées au

juge.

     La Commission relève que la requérante a été en mesure de

présenter les arguments qu’elle a estimés nécessaires pour la défense

de sa cause et que tant le juge d’instance que l’Audiencia provincial

ont amplement motivé leurs décisions.  Elle note qu’aucune atteinte

aux droits de la défense de la requérante imputable aux juridictions

ayant examiné l’affaire, ne saurait être constatée, la requérante ayant

volontairement refusé, par manque de diligence, de prendre note des

démarches à entreprendre relatives à la procédure d’expulsion pour

pouvoir présenter les recours adéquats contre les décisions prises à

son encontre.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée  et doit être rejetée,  conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

b)   Dans la mesure où la requérante soutient qu’elle ne fut pas

informée de la décision du juge d’exclure certains de ses biens saisis

de la vente aux enchères, la Commission note que, dans sa décision du

11 avril 1996, l’Audiencia provincial précisa que le seul bien saisi

appartenant à la requérante était l’immeuble dans son ensemble et qu’en

tout état de cause, elle aurait pu, le cas échéant, indiquer d’autres

biens lui appartenant, susceptibles d’être saisis lorsqu’elle comparut

devant le juge en date du 28 mai 1993.

 

     La Commission ne discerne, de la part des juridictions espagnoles

qui se sont prononcées sur la base de décisions amplement motivées,

aucune méconnaissance des droits garantis par la Convention.  Il

s’ensuit que cette partie de la requête est aussi  manifestement mal

fondée  et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

       M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

          Secrétaire                                Présidente

    de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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