Civil Cour européenne des droits de l'homme

FILOCAMO ET DOMINIJANNI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1028DEC003486897



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 34868/97

        présentée par Luigia Filocamo et Vincenzo Dominijanni

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 octobre 1997 en présence

de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 2 mai 1996 par les requérants contre

l’Italie et enregistrée le 11 février 1997 sous le numéro de dossier

34868/97 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 4 mars 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 7 février 1987 ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le premier grief des requérants porte sur la durée d’une

procédure civile, relative à la résiliation d’un contrat, qui a débuté

le 7 février 1987 devant le tribunal de Catanzaro et qui était encore

pendante devant la même juridiction au 10 juillet 1997. Cette

procédure, à cette date, avait déjà duré un peu plus de dix ans et cinq

mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Les requérants, sans invoquer l’article 1 du Protocole n° 1,

considèrent également qu’ils ont subi une atteinte à leur droit au

respect de leurs biens, en raison de la longueur de la procédure car

ils n’ont pas encore eu la possibilité d’utiliser leur immeuble

d’habitation.

 

     La Commission observe que ce grief est à considérer sous l’angle

de l’article 1 du Protocole n° 1 et estime qu’à la lumière des critères

dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière

de « délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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