Civil Cour européenne des droits de l'homme

S.I.P.I. S.n.c. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1028DEC003486497



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 34864/97

                    présentée par S.I.P.I. S.n.c.

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 octobre 1997 en présence

de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 24 avril 1996 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 11 février 1997 sous le numéro de

dossier 34864/97 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 4 mars 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile, relative à la résiliation d’un bail et à la réparation des

dommages subis, qui a débuté le 24 novembre 1989 devant le tribunal de

Bergame et qui est à ce jour encore pendante devant cette juridiction.

Cette procédure a déjà duré plus de sept ans et onze mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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