Civil Cour européenne des droits de l'homme

TRIVELLINI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1028DEC003484497



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 34844/97

               présentée par Giovambattista Trivellini

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 octobre 1997 en présence

de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 19 octobre 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 11 février 1997 sous le numéro de

dossier 34844/97 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 4 mars 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 25 juin 1983 ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile, relative au partage d’un héritage, qui a débuté le 25 juin 1983

devant le tribunal de Isernia et qui est à ce jour encore pendante

devant la cour d’appel de Naples, agissant en tant que juridiction de

renvoi. Cette procédure a déjà duré plus de quatorze ans et quatre

mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Le requérant se plaint également du manque d’équité des

juridictions nationales. Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

     La Commission constate que la procédure litigieuse est à ce jour

encore pendante devant la cour d’appel de Naples, agissant en tant que

juridiction de renvoi et que par conséquent ce grief est prématuré.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article 27 par. 2

de la Convention.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

     de la durée de la procédure engagée le 25 juin 1983 devant le

     tribunal de Isernia, tous moyens de fond réservés.

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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