Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE M.B. c. POLOGNE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-e – Aliéné);Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-e – Aliéné);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41…
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.