Le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne doit rendre le 5 novembre 2026 sa décision dans la procédure qui vise Frédéric Fouquet, maire de Bretignolles-sur-Mer à l’époque des faits, prévenu d’homicide involontaire après la noyade d’une mère de famille sur la plage non surveillée des Cyprès, le 14 août 2023. Ce n’est pas le parquet qui a engagé la poursuite : après le classement sans suite de leur plainte, les proches de la victime ont fait citer directement l’ancien élu devant le tribunal, selon Actu.fr, Ouest-France et La Nouvelle République. À l’audience du 17 septembre 2026, les débats ont porté sur la signalisation du danger aux accès de la plage. Les parties civiles ont soutenu que l’élu avait commis une faute caractérisée ; la défense a plaidé la relaxe, et le représentant du parquet l’a lui aussi requise, en estimant que les faits ne paraissaient pas pénalement caractérisés.
Tant que le tribunal n’a pas statué, et tant qu’une éventuelle condamnation n’est pas devenue définitive, Frédéric Fouquet est présumé innocent, comme le garantit l’article 9-1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ».
Cet article retrace les étapes publiques de la procédure, puis explique ce que prévoit la loi : ce que permet et ce qu’impose une citation directe délivrée par une famille après un classement sans suite, quelles obligations la loi fait peser sur un maire en matière de baignade, à quelles conditions un élu peut être condamné pour un homicide involontaire qu’il n’a pas causé directement, et ce qui se passera après le jugement, de la réparation des préjudices à l’appel.
I. Une poursuite engagée par la famille et non par le parquet : ce que change la citation directe
A. De la noyade du 14 août 2023 à l’audience du 17 septembre 2026 : les étapes publiques
Le 14 août 2023, une femme de 48 ans, en vacances en Vendée avec sa famille, se baigne sur la plage des Cyprès, à Bretignolles-sur-Mer, une plage non surveillée à laquelle le camping où elle séjournait donnait un accès direct. Selon Le Parisien, elle est emportée au large par le courant d’une baïne et meurt noyée. D’après le récit publié par Actu.fr, plusieurs membres de la famille ont été entraînés par un courant de fond ; l’un d’eux a pu ramener un enfant sur le rivage, mais n’a pas pu sauver la baigneuse. Nous ne reprenons ici ni l’identité de la victime ni celle de ses proches.
La famille estime que la commune et son maire de l’époque ont une part de responsabilité dans ce drame. Selon Actu.fr, elle a d’abord déposé une plainte pénale, que le parquet des Sables-d’Olonne a classée sans suite. Elle a alors choisi la voie de la citation directe, qui permet à une victime de convoquer elle-même devant le tribunal la personne qu’elle souhaite voir jugée. Lors d’une première audience, le 9 avril 2026, le tribunal a fixé à 2 000 euros la consignation que les parties civiles, au nombre de douze selon Actu.fr, devaient verser. Parallèlement, la famille a saisi le tribunal administratif de Nantes pour engager la responsabilité de la commune elle-même, procédure distincte dont l’issue n’a pas été rendue publique. Frédéric Fouquet ne se représentait pas aux élections municipales de mars 2026, indiquait alors Actu.fr, et la presse le désigne depuis comme l’ancien maire ; sollicité au moment de la citation, il avait souhaité réserver sa réaction à l’issue des procédures, pour « ne pas interférer » avec le travail des magistrats.
Le procès s’est tenu le jeudi 17 septembre 2026. D’après les comptes rendus d’Actu.fr et d’Ouest-France, les débats ont surtout porté sur la signalisation. Le 5 juillet 2023, le maire avait pris un arrêté désignant la plage des Cyprès comme non surveillée en raison des dangers qu’elle présente et y interdisant la baignade. Cet arrêté était affiché en mairie, mais pas aux accès du rivage. Deux panneaux, posés en 2016 à l’initiative de la mairie après une précédente noyade survenue en juin 2015, signalaient le danger sur un parking et sur un chemin d’accès ; la famille était arrivée par un autre chemin, qui menait directement du camping à la plage et ne comportait, selon les parties civiles, aucune signalisation. Le frère de la victime a déclaré à la barre que la famille ne se serait jamais baignée si la baignade avait été signalée comme interdite ou dangereuse. Les parties civiles ont aussi relevé, selon La Nouvelle République, l’absence de borne d’appel et de bouée de sauvetage sur place.
La défense a répondu, selon Actu.fr, que la pose des panneaux de 2016 démontrait au contraire que la mairie avait agi, que ces panneaux avaient été réalisés et placés en concertation avec le service départemental d’incendie et de secours, et que le camping recommandait chaque semaine aux nouveaux arrivants de ne pas emprunter le chemin direct, mais un autre accès signalé. Elle a souligné que « le phénomène des baïnes est erratique » et rappelé qu’un tribunal n’a pas pour mission de faire de la pédagogie. L’avocat des parties civiles a, lui, décrit une « chronique d’une mort annoncée » et demandé la condamnation de l’ancien maire pour une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, en précisant que la famille n’agissait ni par vengeance ni par intérêt, mais pour que la politique communale en matière de baignade évolue.
Le représentant du parquet a requis la relaxe, en estimant que « les faits ne paraissent pas pénalement caractérisés » et que la famille avait pris le risque de se baigner sur une plage non surveillée ; il a regretté, selon Actu.fr, que les maires soient « de plus en plus exposés ». Le président du tribunal a résumé les deux questions posées : l’ancien maire a-t-il commis une faute caractérisée et, dans l’affirmative, cette faute est-elle détachable de ses fonctions ? À défaut, a-t-il précisé, la question de sa responsabilité devrait être tranchée par la juridiction administrative. La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026, date également retenue par le calendrier des audiences de l’Association de la presse judiciaire. Depuis le drame, de nouveaux panneaux ont été installés pour signaler le danger, indiquent Ouest-France et Actu.fr.
B. La citation directe après un classement sans suite : ce qu’elle permet, ce qu’elle impose à la famille
Le classement sans suite ne ferme pas la porte à la victime. Il s’agit de l’une des options que l’article 40-1 du Code de procédure pénale ouvre au procureur : « Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». La loi offre ensuite plusieurs voies au plaignant. Il peut contester la décision auprès du procureur général, puisque selon l’article 40-3, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Il peut aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile, l’article 85 prévoyant que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », ce qui conduit à l’ouverture d’une information judiciaire, avec des investigations confiées à un juge. Les conditions de cette démarche sont détaillées dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile, et les moyens de connaître le sort d’une plainte dans notre article comment savoir si une plainte est classée sans suite.
La famille a préféré la troisième voie, plus directe. Selon l’article 551 du Code de procédure pénale, « La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée », et « La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime ». La victime saisit ainsi elle-même le tribunal correctionnel, sans passer par une enquête complémentaire ni par un juge d’instruction : c’est à elle de réunir et de présenter au tribunal les éléments qui fondent sa demande. Le ministère public reste partie au procès et requiert librement, y compris, comme ici, la relaxe. Les étapes concrètes d’une citation directe sont présentées dans notre article sur la citation directe devant le tribunal correctionnel.
Cette liberté a une contrepartie financière. Selon l’article 392-1, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, « le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe », dans un délai fixé à peine d’irrecevabilité de la citation. Le texte précise que « Cette consignation garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en application du dernier alinéa ». C’est cette consignation que le tribunal a fixée à 2 000 euros le 9 avril 2026. L’amende civile n’est pas automatique : « Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d’une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire ». Le même article exige que ces réquisitions interviennent avant la clôture des débats. Les comptes rendus de l’audience du 17 septembre ne font état d’aucune réquisition de cette nature.
La personne relaxée dispose en outre d’une action propre. Selon l’article 472, en cas de relaxe, « lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ». Rien, dans les articles publiés, n’indique qu’une telle demande ait été formée. L’abus ne se confond d’ailleurs pas avec l’échec : une citation peut ne pas aboutir sans avoir été abusive.
Reste la question du délai. Les faits remontant au 14 août 2023, la poursuite n’était pas menacée par la prescription : selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». La citation a donc pu être délivrée plus de deux ans après le drame, et le jugement interviendra plus de trois ans après les faits.
II. Un maire peut-il être condamné pour une noyade ? Ce que le tribunal doit trancher le 5 novembre
A. Police des baignades et faute caractérisée : à quelles conditions la responsabilité pénale d’un élu peut être retenue
Le point de départ est la police des baignades, que la loi confie au maire. Selon l’article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés ». Le même texte ajoute : « Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus ». En dehors de ces zones, la règle est posée sans ambiguïté : « Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés ». Mais le maire conserve une obligation d’information, puisqu’il « est tenu d’informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées ».
Le juge administratif, compétent pour la responsabilité de la commune, précise la portée de cette obligation. Le Conseil d’État juge qu’« il incombe au maire d’une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des zones surveillées délimitées à cet effet, sont fréquentées par des baigneurs et par des pratiquants de sports nautiques comme le surf, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir » (CE, 22 novembre 2019, n° 422655). Dans cette affaire, un panneau indiquant que la baignade était interdite et que le site était dangereux a été jugé suffisant, même s’il ne mentionnait pas le risque précis qui s’était réalisé. Plus récemment, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé l’obligation du maire d’une station balnéaire de signaler, en dehors de la zone surveillée, « les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir, sans que l’autorité administrative n’ait à mentionner l’ensemble des dangers susceptibles de survenir », avant d’écarter toute faute de la commune parce qu’un panneau de grande taille, placé à l’entrée de l’accès, signalait l’interdiction de la baignade, les baïnes et les courants (CAA Bordeaux, 15 octobre 2026, n° 24BX01276). C’est ce terrain, celui de la faute de service et de l’indemnisation, que la famille a porté devant le tribunal administratif de Nantes ; les conséquences civiles d’une noyade en mer sont présentées dans notre article sur la responsabilité de la commune après une noyade.
Le juge pénal applique un autre filtre, beaucoup plus exigeant. L’article 221-6 du Code pénal réprime le fait de causer, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui », mais il renvoie aux conditions de l’article 121-3. Celui-ci exige d’abord qu’il soit établi que l’auteur des faits « n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Pour les maires, l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales reprend cette exigence en précisant que l’élu « ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ».
Surtout, le maire n’a pas causé directement la noyade : il lui est reproché de ne pas avoir pris les mesures qui l’auraient, selon les parties civiles, évitée. Dans ce cas, l’article 121-3 du Code pénal prévoit que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement » seulement s’il est établi qu’elles ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». C’est sur cette seconde branche que se sont placées les parties civiles. Le tribunal devra donc rechercher si l’absence de signalisation sur le chemin emprunté par la famille, rapprochée de l’arrêté du 5 juillet 2023 et de la noyade de 2015, caractérise une faute d’une certaine intensité, et si le risque était connu de l’élu.
La jurisprudence montre que les deux issues sont possibles. La chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un maire pour la mort d’un enfant sur une aire de jeux communale, dès lors qu’il avait été personnellement informé de la dangerosité de l’installation et disposait des compétences, des moyens et de l’autorité pour faire cesser le danger, en jugeant que « le prévenu, qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer » (Crim. 2 décembre 2003, n° 03-83.008). À l’inverse, elle a cassé la condamnation d’un autre maire, poursuivi après l’accident survenu au passage d’un défilé, parce que la cour d’appel avait statué « sans rechercher en quoi les diligences du prévenu n’étaient pas normales au regard de l’article 121-3, alinéa 3, du Code pénal, et adaptées aux risques prévisibles » (Crim. 18 juin 2002, n° 01-86.539). Elle admet enfin qu’une faute indirecte puisse être retenue même lorsque d’autres facteurs ont joué, en jugeant, à propos d’un sapeur-pompier décédé en intervention, que « la faute dont les juges ont considéré qu’elle avait été à l’origine de la perte d’une chance de survie de la victime a contribué à la réalisation du dommage » (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258). La prise de risque des baigneurs, invoquée par le parquet et par la défense, et le caractère imprévisible des baïnes, plaidé par l’avocat de l’ancien maire, seront ainsi appréciés au regard du lien de causalité et de la gravité de la faute, que seul le tribunal peut qualifier. Les mécanismes de l’homicide involontaire sont détaillés sur notre page consacrée à la défense en matière d’homicide involontaire.
La commune, elle, n’apparaît pas parmi les prévenus dans les comptes rendus de l’audience. La loi limite d’ailleurs sa responsabilité pénale : selon l’article 121-2 du Code pénal, « Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». La chambre criminelle a ainsi admis la condamnation d’une commune après une noyade survenue sur un plan d’eau aménagé, en retenant que « l’infraction a été commise par une collectivité territoriale dans l’aménagement d’un plan d’eau à caractère récréatif, activité de loisirs susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public » (Crim. 9 septembre 2025, n° 24-85.194). Dans l’affaire de Bretignolles-sur-Mer, la famille a choisi de rechercher la responsabilité de la commune devant le juge administratif, et seule celle de l’ancien maire, personne physique, est soumise au tribunal correctionnel. D’autres noyades récentes sur le littoral ont soulevé des questions voisines, comme nous l’avons vu à propos des noyades des Sables-d’Olonne et d’une noyade sur une plage interdite à Nice.
B. Relaxe ou condamnation : peines encourues, réparation des préjudices et recours après le 5 novembre
Si le tribunal suit les réquisitions du parquet, il prononcera une relaxe, l’article 470 du Code de procédure pénale prévoyant que « Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite ». Une relaxe ne trancherait pas, par elle-même, la responsabilité de la commune, qui reste en débat devant le tribunal administratif selon ses propres critères. Elle priverait en revanche la famille d’une indemnisation par le juge pénal en première instance. L’article 470-1, qui permet au juge de réparer les dommages malgré la relaxe en matière d’infraction non intentionnelle, ne vise, à sa lettre, que « Le tribunal saisi, à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle » ; il ne mentionne pas le tribunal saisi par la citation directe d’une partie civile.
Une condamnation n’ouvrirait pas davantage, par elle-même, une indemnisation devant le juge pénal. Le président du tribunal l’a rappelé à l’audience en évoquant la faute détachable, et la chambre criminelle le juge de manière constante : dans l’arrêt du 9 septembre 2025 sur la noyade du plan d’eau, elle rappelle que « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute personnelle, détachable de ses fonctions », et reproche à la cour d’appel d’avoir statué sur les dommages-intérêts « sans rechercher, même d’office, si la faute lui étant imputée présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service » (Crim. 9 septembre 2025, n° 24-85.194). Cette règle s’impose aux juges même lorsque le prévenu ne l’invoque pas, puisque, selon la chambre criminelle, il importe peu que l’exception n’ait pas été soulevée, « l’incompétence des juridictions étant en pareil cas d’ordre public » (Crim. 17 octobre 2023, n° 23-80.751). Si la faute, à la supposer établie, n’était pas détachable des fonctions de maire, la réparation relèverait du juge administratif, déjà saisi par la famille.
Les peines encourues sont celles de l’article 221-6 du Code pénal, qui punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; elles sont portées à cinq ans et 75 000 euros « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », hypothèse que les débats rapportés par la presse n’ont pas mise en avant. Le tribunal pourrait aussi prononcer les peines complémentaires de l’article 221-8, parmi lesquelles l’interdiction « d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », ainsi que, selon l’article 221-10, la peine complémentaire « d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131-35 ». L’homicide involontaire ne figure pas, en revanche, parmi les délits pour lesquels l’article 131-26-2 du Code pénal rend l’inéligibilité obligatoire. Pendant la procédure, l’ancien élu peut en outre bénéficier de la protection de la commune, l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales précisant que « La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ».
Le jugement du 5 novembre ne sera pas nécessairement le dernier mot. Selon l’article 497 du Code de procédure pénale, la faculté d’appeler appartient notamment au prévenu, au procureur de la République et, « 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ». L’article 498 précise que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». En cas de relaxe, un appel de la seule famille ne pourrait donc pas conduire à une condamnation pénale de l’ancien maire ; il permettrait seulement de discuter de l’existence d’une faute civile. La chambre criminelle juge en effet que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim. 20 janvier 2026, n° 25-80.992), sous réserve, pour un élu agissant dans ses fonctions, de la règle de la faute détachable rappelée plus haut. Seul un appel du parquet remettrait en jeu la question pénale. Le fonctionnement de l’appel est présenté sur notre page consacrée à l’appel pénal, et celui de l’audience correctionnelle sur notre page consacrée au tribunal correctionnel. D’autres élus locaux ont été poursuivis pour des homicides involontaires liés à des manifestations ou à des équipements communaux, comme dans le dossier du feu d’artifice mortel de Cholet.
Conclusion
Le 5 novembre 2026, le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne dira si Frédéric Fouquet, maire de Bretignolles-sur-Mer au moment de la noyade du 14 août 2023, a commis une faute pénale. Pour le condamner, les juges devraient constater, au-delà d’un éventuel manquement à l’obligation d’informer le public prévue par le Code général des collectivités territoriales, que l’ancien élu n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, de ses pouvoirs et de ses moyens, et qu’il a commis une faute caractérisée exposant les baigneurs à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Le parquet et la défense ont soutenu que ces conditions n’étaient pas réunies ; les parties civiles soutiennent le contraire en invoquant l’absence de signalisation sur le chemin qu’elles ont emprunté et la noyade survenue sur la même plage en 2015.
Quelle que soit la décision, la question de l’indemnisation suivra ses propres règles : sauf faute personnelle détachable de ses fonctions, la réparation relève du juge administratif, déjà saisi de la responsabilité de la commune. Un appel pourra être formé dans les dix jours, la famille ne pouvant agir que sur ses intérêts civils. Aucune responsabilité pénale n’est établie à ce stade, et l’ancien maire demeure présumé innocent, ainsi que le rappelle l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Les pièces du dossier, que seuls connaissent les parties et les magistrats, priment sur toute analyse générale, et seuls les juges trancheront.