Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DZELILI c. ALLEMAGNE
Violation of Art. 5-3;No separate issue under Art. 5-1;No violation of Art. 6-1;Pecuniary damage – claim dismissed;Non-pecuniary damage – finding of violation sufficient;Costs and expenses (domestic proceedings) – claim dismissed;Costs and expenses (Convention proceedings) – partial award
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.