Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ORLOVIĆ ET AUTRES c. BOSNIE-HERZÉGOVINE
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 du Protocole n° 1 – Obligations positives;Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens);Dommage matériel – réparation (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.