Civil Cour européenne des droits de l'homme

ESTANQUEIRO ROCHA ET ARAÚJO FERNANDES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002756195



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27561/95

                 présentée par José da Silva ESTANQUEIRO ROCHA

                 et Jorge ARAÚJO FERNANDES

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 mai 1995 par José da Silva

Estanqueiro Rocha et Jorge Araújo Fernandes contre le Portugal et

enregistrée le 9 juin 1995 sous le N° de dossier 27561/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

19 avril 1996 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 14 mai 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont des ressortissants portugais.  Le premier

requérant est né en 1948 et réside à Lisbonne.  Le second requérant est

né en 1956 et réside à Sacavém (Portugal).

 

     Ils sont représentés devant la Commission par Maîtres Joaquim

Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais, et Carlos Guimarães,

avocat au barreau de Lisbonne.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

ils se plaignent de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Sintra.

 

     L’action intentée par les requérants a pour objet un litige

concernant un apport de capital dans une société à responsabilité

limitée.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 26 avril 1993, les requérants déposèrent leur requête

introductive d’instance.

 

     Le 6 janvier 1994, le dossier fut transmis au tribunal de grande

instance (tribunal de círculo) de Sintra, pour des raisons de

compétence et faisant suite à la loi n° 38/87 du 23 décembre 1987

instituant des tribunaux de grande instance.

 

     La procédure est actuellement pendante devant le tribunal de

grande instance de Sintra.

 

EN DROIT

 

     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 26 avril 1993 et est à ce jour

encore pendante.

 

     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est à ce jour

de trois ans et sept mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement admet que pendant certaines périodes la procédure a

dépassé le délai raisonnable.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.