Civil Cour européenne des droits de l'homme

RIBEIRO MORGADO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002729195



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27291/95

                 présentée par Manuel RIBEIRO MORGADO

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 avril 1995 par Manuel Ribeiro

Morgado contre le Portugal et enregistrée le 11 mai 1995 sous le N° de

dossier 27291/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission du 30 novembre 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 février 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 3 avril 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1944 et

résidant à Caldas da Rainha (Portugal).

 

     Il est représenté devant la Commission par Maître Mário de

Carvalho, avocat au barreau de Caldas da Rainha.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre

devant le tribunal d’Alcobaça.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 11 décembre 1985, G.R. déposa devant le parquet de Leiria une

plainte contre le requérant et une autre personne, ses associés dans

une société immobilière.  Ceux-ci étaient accusés d’avoir commis les

infractions d’abus de confiance et de vol qualifié (furto qualificado).

 

     Le 3 décembre 1988, le requérant fut convoqué afin d’être

interrogé sur ces faits.  Le 16 décembre 1988, il fut interrogé par le

juge d’instruction près le tribunal d’instruction criminelle de Caldas

da Rainha.

 

     Le 8 janvier 1993, le parquet présenta ses réquisitions à

l’encontre du requérant et de son coaccusé.

 

     Le dossier fut transmis au tribunal d’Alcobaça, compétent pour

procéder au jugement.  Le juge chargé du dossier rendit, le

16 septembre 1993, une ordonnance de despacho de pronúncia (renvoi en

jugement).

 

     Par jugement du 21 novembre 1994, le tribunal d’Alcobaça prononça

l’acquittement du requérant et de son coaccusé.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

     Le Gouvernement situe au 3 décembre 1988, date à laquelle la

requérant a été convoqué afin d’être interrogé sur les faits en cause,

le début de la période en appréciation au regard de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.  Il considère qu’en tout état de cause la

durée de la procédure n’a pas dépassé le « délai raisonnable ».

 

     Le requérant conteste cette thèse.  Il allègue qu’au courant du

mois de décembre 1985 il s’est adressé au tribunal de Leiria afin de

vérifier si certaines rumeurs, d’après lesquelles il y aurait eu

plainte pénale à son encontre, étaient justifiées.  On lui aurait alors

répondu qu’il y avait effectivement une procédure pénale initiée à son

encontre, sans que les faits en cause lui aient été communiqués, vu le

secret de l’instruction.  Compte tenu des répercussions d’une telle

situation à son égard, le requérant situe au mois de décembre 1985 le

début de la période à considérer.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.