Civil Cour européenne des droits de l'homme

SASSO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1203DEC003059196



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 30591/96

                      présentée par Franca Sasso

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1996 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 19 août 1995 par la requérante contre

l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996 sous le No de dossier

30591/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 16 avril 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 25 février 1988 devant le tribunal de Biella et

s’est terminée le 14 mars 1995 par le dépôt au greffe de l’arrêt de la

cour d’appel de Turin. Cette procédure a duré plus de sept ans.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

 de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

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