Civil Cour européenne des droits de l'homme

COZIC contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002814495



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

 

                      de la requête N° 28144/95

                      présentée par Andrée COZIC

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 1er mars 1995 par Andrée COZIC contre

la France et enregistrée le 4 août 1995 sous le N° de dossier

28144/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 septembre 1996 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 23 décembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, de nationalité française, née en 1931, réside

actuellement à Brest. Devant la Commission, elle est représentée par

Monsieur Jacques Bidalou, retraité.

 

     Les faits de l’espèce, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Par trois actes authentiques en date des 21, 24 août et

7 septembre 1970, reçus par un notaire de Pantin, la requérante et sa

mère se portèrent cautions hypothécaires d’emprunts contractés par la

société immobilière Villarceaux, pour l’acquisition d’immeubles, en

apportant en garantie divers immeubles sis à Brest, aux Mureaux et à

Choisy-le-Roi.

 

     Les acquisitions de la société immobilière ayant été résolues et

la responsabilité pénale et civile du notaire ayant été retenue, la

caisse régionale de garantie des notaires de Paris (CRGNP) racheta les

créances détenues envers la société immobilière Villarceaux, devenant

ainsi créancière de celle-ci et bénéficiaire des cautions données pour

garantir les créances rachetées.

 

     La requérante affirme cependant que les actes authentiques

de 1970 engageant son patrimoine immobilier ainsi que celui de sa mère

ont été créés à leur insu par le notaire, depuis lors décédé.

 

1.   Sur la procédure civile

 

     Sur déclaration de la cessation des paiements de la «SNC (société

en nom collectif) COZIC» le 30 novembre 1975, le tribunal de commerce

de Paris prononça, le 29 janvier 1976, la liquidation des biens de la

société et de ses associés en nom, la requérante et sa mère.

 

     La CRGNP produisit au passif de la liquidation de la SNC COZIC

et des dames COZIC une somme d’un peu plus d’un million de francs.

 

     Une ordonnance du juge commissaire en date du 20 août 1977 rejeta

cette production. La CRGNP ne contesta pas cette décision mais décida

néanmoins de poursuivre la licitation d’immeubles appartenant à la

SNC COZIC et à ses associés. Cette situation donna lieu à de nombreuses

contestations et procédures engagées par la requérante contre la CRGNP

et la caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle

des notaires (CCGRPN).

 

     Les deux caisses se rapprochèrent cependant du syndic de la

liquidation des biens de la SNC COZIC et de ses associés, la requérante

et sa soeur, venant aux droits de leur mère décédée. Elles proposèrent

le règlement au syndic d’une indemnité forfaitaire et transactionnelle

d’un million et demi de francs contre renonciation à tous droits et

actions engagées contre elles.

 

     Par lettre en date du 10 mai 1993, remise en mains propres au

syndic, la requérante donna son accord tant en son nom personnel qu’en

sa qualité de gérante de la SNC COZIC, moyennant le versement de la

somme d’un million et demi de francs.

 

     Le protocole d’accord établi le 10 juin 1993 fut signé par la

soeur de la requérante, mais cette dernière refusa de le signer.

 

     Le syndic présenta donc une requête au juge commissaire afin

d’être autorisé à transiger.

 

 

     Le juge commissaire accorda l’autorisation requise, mais la

requérante forma, contre cette décision, une opposition qui fut

déclarée irrecevable par jugement en date du 28 juillet 1993.

 

     La transaction fut homologuée par un jugement du tribunal de

commerce de Paris en date du 5 janvier 1994, confirmé sur appel de la

requérante par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du

21 juin 1994.

 

     La requérante forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt et

déposa un mémoire ampliatif.

 

     Suivant acte d’huissier en date du 15 septembre 1994, le syndic

assigna la CRGNP et la CCGRPN devant le tribunal de grande instance de

Paris pour les voir condamner solidairement à lui payer, en exécution

de la transaction, la somme d’un million et demi de francs.

 

     Par conclusions en date du 21 février 1995, les défenderesses

s’opposèrent à la demande, invoquant le caractère non irrévocable de

la décision homologuant la transaction et la difficulté

d’interprétation de l’arrêt de la cour d’appel du 21 juin 1994 quant

aux liquidations des biens pouvant être concernés par la transaction.

 

     Par conclusions en date du 1er mars 1995, le syndic, réitérant

ses prétentions initiales, demanda à ce que le caractère non suspensif

du pourvoi en cassation soit constaté.

 

     Par jugement en date du 21 juin 1995, le tribunal de grande

instance de Paris rejeta, comme étant prématurée, la demande formée par

le syndic au motif «qu’en l’état du pourvoi en cassation actuellement

pendant, formé par (la requérante), contre l’arrêt du 21 juin 1994,

l’homologation de la transaction en cause ne peut être tenue comme

résultant, pour l’heure, d’une décision irrévocable».

 

2.   Sur la procédure pénale

 

     Le 31 mars 1988, la requérante déposa plainte avec constitution

de partie civile du chef d’usage de faux en écritures authentiques

contre Maître J. et Maître C., avocats au barreau de Brest, et contre

la CRGNP.

 

     Elle fit grief, d’une part, à la CRGNP d’avoir diligenté une

procédure de vente sur saisie immobilière en se prévalant de sa qualité

de créancière résultant de «grosses au porteur» ayant trait aux faux

actes de prêts reçus les 21, 24 août et 7 septembre 1970 par le notaire

et, d’autre part, à Maître C. et Maître J., chargés des intérêts de cet

organisme, d’avoir fait état sans jamais les produire de ces faux

documents dans le cahier des charges qu’ils avaient rédigé en vue de

l’adjudication des immeubles saisis.

 

     Une information contre personne non dénommée fut ouverte le

24 mai 1989 et diligentée par un juge d’instruction du tribunal de

grande instance de Brest. L’action publique relative aux faits à

l’encontre de Maître J. fut par ailleurs déclarée éteinte en raison du

décès de cet avocat.

 

     Le 24 mai 1991, la requérante fut entendue par le juge

d’instruction en qualité de partie civile. Il résulte du procès-verbal

d’audition que la requérante fit part de son intention de se désister

au juge d’instruction, tout en réservant sa décision au résultat d’une

consultation ultérieure avec son représentant.

 

     Le représentant de la requérante, M. Bidalou, tenta à deux

reprises de se constituer partie civile dans ce dossier. Ces

constitutions furent déclarées irrecevables les 22 janvier et

23 mars 1992 par ordonnances du juge d’instruction confirmées par la

chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes les 25 juin et

2 juillet 1992.

 

     Par courrier en date du 17 avril 1995, adressé au procureur

général près la Cour de cassation, la requérante demanda à ce que la

Cour de cassation se saisisse de l’information eu égard «à une bonne

administration de la justice» afin de dessaisir le juge d’instruction

et de désigner une autre juridiction d’instruction.

 

     Le même jour, la requérante, par saisine directe de la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Rennes, demanda à ce que différents

actes d’instruction supplémentaires soient ordonnés.

 

     Par décision du 11 mai 1995, le procureur général près la Cour

de cassation refusa d’accéder à la demande de la requérante, au motif

qu’aucun des arguments invoqués dans la requête n’était de nature à

justifier la saisine de la chambre criminelle aux fins de renvoi du

dossier.

 

     Par ordonnance en date du 17 mai 1995, le président de la chambre

d’accusation refusa également d’accéder à la demande de la requérante

concernant les actes d’instruction supplémentaires, aux motifs «qu’il

ressort du dossier que la partie civile n’a pas régulièrement saisi le

magistrat instructeur dans les formes prescrites à l’article 81

alinéa 10 du Code de procédure pénale, de ses demandes d’actes

d’instruction complémentaires ; que dès lors, le juge d’instruction

n’était pas tenu d’y répondre».

 

     Le 23 mai 1995, le juge d’instruction convoqua la requérante en

qualité de partie civile.

 

     Le 8 juin 1995, au cours de l’audition, le juge d’instruction

opposa à la requérante le procès-verbal, en date du 24 mai 1991,

faisant état de son désistement.

 

     Le même jour, par courrier adressé au procureur de la République

près le tribunal de grande instance de Brest, la requérante entendit

porter plainte pour faux en écritures publiques et entraves à la

saisine de la justice, au motif que le procès-verbal faisant état de

son désistement serait un faux. A ce propos, la requérante adressa le

13 juin 1995 un courrier au juge d’instruction.

 

     Par avis à partie en date du 14 juin 1995, la requérante fut

informée de la transmission du dossier d’instruction au procureur de

la République.

 

     Par courrier en date du 20 juin 1995, le procureur de la

République informa la requérante qu’il n’entendait pas donner suite à

sa demande en date du 8 juin 1995, au motif que «la comparaison des

signatures figurant sur le procès-verbal (du 24 mai 1991) ainsi que sur

celui de (son) audition recueillie par (le) juge d’instruction, le

8 juin 1995, montre que celles-ci sont identiques».

 

     Par courrier en date du 26 juin 1995, la requérante demanda au

juge d’instruction de ne pas clore l’instruction et de procéder à de

nouveaux actes d’instruction.

 

     Le 26 juin 1995 également, la «ligue européenne pour la défense

des victimes de notaires» demanda à ce que sa constitution de partie

civile incidente soit acceptée.

 

     Le 29 juin 1995, la requérante déposa au sein du cabinet du juge

d’instruction divers documents concernant l’information.

 

     Par ordonnance en date du 6 juillet 1995, le juge d’instruction

rejeta la demande de constitution de partie civile incidente de la

«ligue européenne pour la défense des victimes de notaires».

 

     Le 14 juillet 1995, la requérante adressa un courrier au

président de la chambre d’accusation afin de dénoncer «le refus

d’informer» du juge d’instruction.

 

     Le 27 septembre 1995, le juge d’instruction rendit une ordonnance

de non-lieu, notifiée le jour-même à la partie civile.

 

     Le 4 octobre 1995, la requérante fit appel de cette ordonnance

devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes.

 

     Les 24 octobre et 13 novembre 1995, le procureur général et la

requérante firent parvenir respectivement leurs réquisitions et

mémoire.

 

     Par arrêt en date du 14 décembre 1995, après audience en chambre

du conseil en date du 16 novembre 1995, la chambre d’accusation

confirma l’ordonnance de non-lieu.

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure pénale dans

laquelle elle s’est constituée partie civile le 31 mars 1988. Elle

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 1er mars 1995 et enregistrée le

4 août 1995.

 

     Le 15 mai 1996, la Commission a décidé de porter le grief tiré

de la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement mis en

cause, en l’invitant à présenter par écrit ses observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé, et de déclarer la requête irrecevable

pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 septembre 1996,

après prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu le

23 décembre 1996.

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de la durée de l’instruction pénale dans

laquelle elle s’était constituée partie civile. Elle invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui prévoit

notamment :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…), qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur estime en premier lieu que l’affaire

présentait une certaine complexité, en raison tant de la nature des

actes litigieux que du décès de deux des personnes mises en cause.

 

     Par ailleurs, le Gouvernement estime que la requérante a

contribué, par son comportement, à l’allongement de la procédure. Il

relève qu’elle était assistée non d’un avocat mais d’un «mandataire

civil» qui adressa de nombreux courriers et documents au juge

d’instruction, tout en multipliant des procédures et des interventions

au cours de l’instruction. Le Gouvernement relève enfin que la

requérante a entretenu le doute sur sa volonté de se désister ou non

de son action.

 

     Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Commission quant

à l’appréciation du grief soulevé par la requérante.

 

     La requérante estime notamment que la procédure n’était pas

complexe et que son comportement ne saurait être mis en cause.

 

     La Commission considère que la question de l’applicabilité de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention doit être examinée,

compte tenu de la jurisprudence des organes de la Convention en matière

de plainte avec constitution de partie civile (voir notamment : Cour

eur. D.H., arrêts Acquaviva c. France du 21 novembre 1995, série A

n° 333-A et Hamer c. France du 7 août 1996, à paraître dans Recueil

1996-III, fasc. 13). La Commission estime néanmoins que cette question

soulève des problèmes de droit et de fait qu’il convient de trancher

dans le cadre d’un examen au fond de l’affaire.

 

     Par ailleurs, la Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

            Secrétaire                               Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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