Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BRAGI GUÐMUNDUR KRISTJÁNSSON c. ISLANDE
Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 – Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général};Dommage matériel et préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.